RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

APA 2-2
La décision mentionne le montant mensuel de l'APA, de la
participation financière du bénéficiaire, le montant du premier
versement et la périodicité de la révision.
Cette décision est notifiée :
- au bénéficiaire ;
- à l organisme autorisé ou titulaire de l'agrément qualité
qui interviendra à son domicile en service mandataire
et/ou prestataire, et, dans ces cas, sera jointe une copie
du plan d'aide du bénéficiaire, sauf refus exprès de ce
dernier ;
- à sa caisse de retraite, dès lors que celle-ci aura sollicité
les services du Conseil Général à cette fin.
Si la décision (accord pour les GIR 1 à 4 et refus pour les GIR
5 et 6) n'est pas prise dans le délai de 2 mois à compter de la
date de réception du dossier complet, le Département verse une
allocation forfaitaire équivalant à 50% du montant maximum
attribuable pour le GIR 1 à compter de la date d'ouverture des
droits. Cette allocation vient ensuite en déduction de l'APA
attribuée.
PROCEDURE D'URGENCE
A défaut et en cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social,
et sur avis de l'EMS, le Président du Conseil Général attribue
l'APA à titre provisoire.
Dans ce cas, le montant forfaitaire attribué est égal à 50% du
montant maximal du plan d'aide correspondant au degré de
perte d'autonomie le plus important (GIR 1).
L'avance ainsi octroyée s'impute sur les montants de l'APA
versée ultérieurement à compter de la notification d'une
décision expresse.
Pour les personnes nécessitant la mise en place d'une aide en
urgence, après une hospitalisation, la date d'ouverture des
droits sera la date du retour à domicile, sous réserve que
l'ensemble des pièces du dossier soient transmises au plus tard
dans les 30 jours après la sortie d'hôpital, que les conditions de
dépendance soient remplies, que l'urgence médico-sociale soit
attestée (avis de l'EMS).
Un document spécifique justifiant la mise en œuvre de cette
procédure sera complété par l'établissement de santé.
De plus, la date d'ouverture des droits peut intervenir entre la
date de réception du dossier complet et celle de la décision du
Président du Conseil Général, sur avis de l'EMS, dès lors que la
situation du bénéficiaire le nécessite.
BP 2012