RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

EXT 2
Aide à l’achat de matériel
spécifique
Références:
Prestation créée par délibération de
l’Assemblée Départementale du 23 juin
2006
OBJET
Cette aide doit permettre le maintien à domicile des
personnes âgées et/ou handicapées en favorisant, par une
aide financière, sous conditions de ressources, l’achat de
matériels habituellement non ou incomplètement pris en
charge par les organismes d’assurances bien
qu’indispensables à la communication ou au déplacement.
Le matériel financé doit favoriser la vie sociale.
BENEFICIAIRES
Peuvent prétendre à cette prestation les personnes :
- bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée
d’autonomie) ou dont le taux d’incapacité est égal
ou supérieur à 80% ;
- dont les ressources ne dépassent pas un plafond
fixé conformément à celui de l’ANAH pour
l’aménagement du logement des personnes
handicapées.
Les ressources prises en compte sont les revenus de
référence figurant sur l’avis d’imposition, majorés le
cas échéant de la part d’ACTP ou de MTP non utilisée
à la rémunération d’une tierce personne salariée.
INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Instruction administrative : L'instruction des
dossiers est assurée par les services du
Département sur la base de devis détaillés. Aucune
instruction n'est réalisée sur facture.
Instruction technique : L'avis d'un ergothérapeute
est sollicité. Une visite d'ergothérapeute peut être
réalisée pour établir les préconisations d'aides
techniques et valider les devis proposés.
PRISE EN CHARGE FINANCIERE
Le montant de l'aide financière est calculé sur la base de
17% du coût non couvert par les prestations légales de
l'assurance maladie (le cas échéant) diminué d’une
participation financière éventuelle laissée à la charge du
bénéficiaire et calculée dans les mêmes conditions que pour
les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie
(APA) à domicile (cf. fiche APA 5-1).
L'aide pourra être renouvelée, sur avis technique, dans la
limite maximum de 500 € par période de 3 ans.
En dessous de 30 € d’aide financière, aucun versement
n'intervient.
DECISION
La décision, prise par le Président du Conseil général par
délégation de l’Assemblée départementale, est valable
pour les acquisitions d'aides techniques et de matériels
survenant après le dépôt de la demande et dans les 12
mois suivant la décision d'attribution.
Si un report dans l'acquisition devait intervenir,
l'attribution pourrait être prorogée par décision du
Président du Conseil Général, sur demande expresse et
motivée du bénéficiaire pour une durée totale de 3 ans au
plus.
CONTROLE ET REGLEMENT
A la réception des justificatifs d'achat, une visite de
conformité peut être réalisée par l'ergothérapeute pour
vérification de l'acquisition du matériel.
La liquidation sera effectuée par les services du
Département au vu des factures, d'un décompte de
l'ensemble des aides financières obtenues, notamment
celles allouées par d'autres organismes.
Si le montant total des aides attribuées s'avérait supérieur
au coût de l'acquisition du matériel, le montant de l'aide
versée par le Département serait automatiquement limité
à la différence entre le coût de revient et le total des
autres aides financières.
Le versement sera effectué sur le compte du bénéficiaire
ou sur celui de son représentant légal. Toutefois, sur sa
demande expresse, elle pourra être versée directement au
fournisseur pour les aides techniques.
Elle est cumulable avec l'aide attribuée dans le cadre de
l'APA, dans la limite de 17% pour le total de ces 2 aides.
BP 2012