RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

A1
ASE 4
Intervention d'un service
d'action éducative
Références :
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Article L 222-3 du code de l'Action Sociale et des
Familles
Décret n° 85-936 du 23 août 1985
Nature des prestations :
Actions éducatives à domicile.
Conditions d'attribution :
L'intervention d'un service d'action éducative peut être décidée
lorsqu'il est nécessaire de rétablir, dans une famille, des
relations entre parents et enfants, très perturbées par le défaut
d'autorité des parents ou, au contraire, par la trop grande rigidité
de leurs conceptions éducatives.
L'intervention de l'éducateur est également indiquée lorsqu'il y a
lieu de rétablir un équilibre dans les relations entre parent et
enfants, dans une famille monoparentale.
Il peut être amené à intervenir dans des situations de couples
détériorées où les enfants sont des enjeux de conflits.
Procédure :
La demande d'aide est adressée au responsable de
circonscription D.I.S concernée.
La décision finale est prise, après évaluation, par le
Président du Conseil Général ou son délégataire.
Intervenants :
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
- Travailleur social du secteur
BP 2012