RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges
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PREAMBULE<br />
Le Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées<br />
Aux termes de l’article 1 de la loi du 31 mai 1990, « garantir le droit au logement est un devoir de<br />
solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés<br />
particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions<br />
d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions définies par la présente loi, pour<br />
accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir ».<br />
Pour répondre à cet objectif, la loi dite « Besson » du 31 Mai 1990 (loi n° 90-449 visant à la mise en<br />
œuvre du droit au logement), institue deux outils. Il s’agit tout d’abord du Plan Départemental<br />
d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) qui coordonne l’ensemble des<br />
moyens permettant aux personnes éprouvant des difficultés particulières d’être orientées vers une<br />
offre de logements adaptés.<br />
Le second outil est le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Ce dispositif consiste notamment<br />
en l’octroi d’aides financières aux personnes en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un<br />
logement adapté.<br />
La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 vise à relancer la mise<br />
en œuvre du droit au logement en renforçant les outils mis en place en 1990, et à ajouter de la<br />
cohérence et de l’efficacité au dispositif.<br />
En outre, en application de l'article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités<br />
locales, le Fonds de Solidarité pour le Logement est désormais de la compétence des Départements.<br />
Le Conseil Général des <strong>Vosges</strong> le met en œuvre à compter du 1 er septembre 2005.<br />
La loi « Engagement National pour le Logement » du 13 Juillet 2006 renforce encore le PDALPD.<br />
Ainsi, au fur et à mesure de ces évolutions et depuis 1991, le Conseil Général des <strong>Vosges</strong> et l’Etat<br />
sont partenaires et co-pilotes du PDALPD des <strong>Vosges</strong>.<br />
L’élaboration des plans départementaux est notamment conditionnée à une analyse des besoins des<br />
personnes et des familles en difficulté. Ce diagnostic établi, le comité de pilotage du plan peut non<br />
seulement déterminer les objectifs à atteindre en matière d’accès et de maintien dans un logement<br />
décent, mais aussi impulser un plan d’actions permettant l’atteinte de ces objectifs.<br />
L’action phare du PDALPD vosgien est sans conteste le Fonds de Solidarité pour le Logement.