RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ASG 16
Hébergement
en accueil familial
Références :
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Articles R 231-4 et R 231-6
L’agrément de l’accueillant familial qui est délivré par le Président du Conseil Général vaut, sauf mention contraire,
habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale (personnes âgées ou handicapées). La personne accueillie peut
ainsi solliciter une prise en charge partielle de ses frais d’accueil par l’aide sociale lorsque ses ressources (et la
participation éventuelle de ses obligés alimentaires lorsque le demandeur est une personne âgée) ne suffisent pas à
régler les frais d’accueil. Le montant des dépenses supportées par la personne qui sollicite le bénéfice de l’aide sociale
(rémunération pour services rendus et le cas échéant la majoration pour sujétions particulières, indemnité représentative
des frais d’entretien) doit être compris dans les limites fixées par les dispositions réglementaires en vigueur et le
Règlement départemental d’aide sociale.
N.B : Sur les généralités, l'agrément et les conditions de l'accueil familial, voir la fiche "Accueil Familial"
Admission à l’aide sociale
La décision d’admission ou de refus est prise par le
Président du Conseil Général conformément aux
dispositions propres à l’aide à l’hébergement au titre de
l’aide sociale aux personnes âgées ou handicapées.
Le Département met en place le versement de type
"terme à échoir" sous forme d'une avance consentie au
titre de cet hébergement. Elle est versée en une fois en
sus des décomptes mensuels transmis régulièrement par
l'accueilli ou son représentant légal. Cette avance dont le
montant en euro est précisé sur la décision d'admission
est calculée au vu de la contribution mensuelle de la
personne accueillie et de ses dépenses mensualisées.
Elle est versée avant la fin du mois suivant la date de la
notification de la décision au bénéficiaire ou son
représentant légal et à l'accueillant familial. Cette avance
est remboursable à la fin de la prise en charge par l'aide
sociale.
L’accueil chez un accueillant familial agréé n’est pas
acquisitif de domicile de secours La prise en charge au
titre de l’aide sociale incombe au Département où le
demandeur avait son domicile avant son arrivée chez
l’accueillant agréé.
Modalités de règlement des frais d’accueil.
La contribution de la personne accueillie est calculée en
fonction de ses ressources, de la même manière que pour
l’hébergement des personnes âgées ou handicapées en
établissement.
Le bénéficiaire conserve à sa disposition la somme
minimale de ressources qui est mentionnée dans la
décision d’admission à l’aide sociale.
Sauf exception, la personne accueillie règle directement
à l’URSSAF la totalité des charges dues à cet organisme
et à l’accueillant familial le montant de son
hébergement.
Ces cotisations ainsi que les frais d’assurance
responsabilité civile pourront être déduits de sa
contribution, s’ils ne sont pas réglés directement par
l’aide sociale.
L’aide sociale règle à l'accueilli le solde des frais de
séjour.
Le règlement par l’aide sociale se fait sur présentation
d'un décompte précisant :
le nombre de jours de présence dans le mois,
le montant des différentes dépenses définies
par les conditions financières du contrat d’accueil,
le montant des charges URSSAF,
le montant de la participation de la personne
hébergée.
Il est établi par le bénéficiaire de l'aide sociale ou son
représentant légal et transmis chaque fin de mois.
Fin de la prise en charge par l’aide sociale
La prise en charge est accordée pour la durée figurant
sur la décision d’admission à l’aide sociale
La prise en charge cesse en cas de non renouvellement
de l’admission à l’aide sociale ou de retrait de
l’agrément de l’accueillant.
En cas de rupture de contrat, la prise en charge se
poursuit jusqu’au terme de la période de préavis définie
dans le contrat d’accueil.
En cas de non-respect du délai de prévenance, l’aide
sociale ne prend pas en charge l’indemnité
compensatrice due par le bénéficiaire de l’aide sociale.
Prise en charge par l’aide sociale des périodes
d’absence pour convenance personnelle.
La participation de l’aide sociale sera calculée en
fonction des conditions fixées par le contrat d’accueil.
Pour les adultes ayant leur domicile de secours dans le
département des Vosges et accueillis dans des
établissements situés hors du département, le règlement
par l’aide sociale peut se faire suivant les modalités
appliquées dans le département siège de l’établissement.
BP 2012