RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

REPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE DEVELOPPEMENT
DE LA SOLIDARITE
DIRECTION
DES INTERVENTIONS SOCIALES
_____
Circonscription DIS de
D E C I S I O N
portant refus d’une aide financière
dans le cadre de l’Aide Personnalisée
au Retour à l’Emploi
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment l’article L 262-27 ;
Vu le Programme Départemental d’Insertion 2009 reconduit pour un an à titre transitoire et approuvé par le
Conseil Départemental d’Insertion en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l’article L 5133-8 du Code du travail instituant une aide personnalisée au retour à l’emploi (APRE)
Vu les délibérations du 7 janvier 2009 ;
Vu la demande de l’intéressé(e) en date du :
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
L'aide financière demandée par demeurant , est refusée au(x) motif(s)
suivant(s) :
ARTICLE 2 :
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du
Conseil Général des Vosges, et d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Fait à
, le
Exemplaire destiné au bénéficiaire
POUR AMPLIATION :
Le Président du Conseil Général des Vosges certifie que le
présent acte est conforme à l'original.
P/Le Président du Conseil Général
et par délégation,
LE PRESIDENT DU CONSEIL
GENERAL
P/Le Président du Conseil Général
et par délégation,
Responsable de Circonscription
Responsable de Circonscription