RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ARTICLE II: PUBLIC CONCERNE
Le fonds intervient en complément de la PCH : seuls les dossiers pour lesquels la Commission des
Droits et de l'Autonomie a décidé l’octroi de la Prestation de Compensation du Handicap sont
étudiés par le Comité de Gestion du fonds.
Les demandes des personnes qui choisissent de conserver le bénéfice de l’ACTP au lieu d’opter
pour la PCH ne feront pas l’objet de financement par le fonds.
Les dossiers de PCH en cours ne sont traités qu’après décision de la CDA.
Toutefois, le fonds peut intervenir pour les demandes concernant des enfants et adolescents
handicapés dont les familles restent exposées à des frais de compensation liés à l’acquisition
d’aides techniques.
ARTICLE III: REGLES D’ATTRIBUTION (applicables pour le fonds à strictement parler, hors
financements fléchés délégués et hors participations directes d’autres financeurs)
1. Mode de calcul de la participation des personnes par rapport aux ressources
1.1 - Aides techniques, chaises et aides humaines :
Base des revenus pris en compte : revenus mensuels imposables (soit le 1/12 ème du revenu fiscal
de référence figurant sur l’avis d’imposition), rapportés au nombre de parts réelles du quotient
familial. Toutefois, si les revenus non imposables sont supérieurs ou égaux à l’AAH (par exemple,
MTP ou rente AT), le calcul de participation est réalisé en prenant en compte ces revenus non
imposables, sauf cas particulier et notamment en cas d’utilisation de la MTP pour salarier une
tierce personne. Il sera également tenu compte de l’indemnisation de l’aidant familial
effectivement versée sauf si, sur la déclaration d’impôt prise en compte, l’indemnisation a fait
l’objet de la déclaration prévue par les impôts.
Nombre de parts réelles du quotient familial : 1 part pour chacun des deux premiers adultes et
0,5 par enfant ou majeur à charge (rattaché au foyer fiscal) sans prendre en compte les parts
supplémentaires attribuées, au titre du handicap, pour le calcul des impôts.
Calcul de la participation :
pour un enfant mineur 10 % des revenus mensuels imposables des parents/nombre de part
réelle du quotient familial.
pour une personne adulte handicapée en charge de famille (y compris ses enfants ou autres
personnes rattachés au foyer fiscal) ou vivant seule ou en couple 10% des revenus
mensuels imposables de la famille/nombre de part réelle du quotient familial
pour une personne adulte handicapée rattachée au foyer fiscal de ses parents 10% des
revenus mensuels imposables du foyer fiscal divisé par le quotient familial