RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

Article 2 : L’organisation du dispositif
2.1. La Présidence du FAIJ
Le Président du Conseil Général est de droit Président du fonds.
2.2. L’instruction du dossier
L’instruction des dossiers consiste à remplir l’imprimé de demande d’aide.
Elle est assurée par un travailleur social ou un professionnel œuvrant dans un organisme social ou médicosocial et
notamment :
- les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) disposant de personnels permanents,
- les structures d’accueil du public jeune (PAIO, ML),
- les clubs de prévention,
- les circonscriptions d’action sociale de la Direction Vosgienne des Interventions Sociales (DVIS),
- le service social de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
- le service social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA),
- le service social de l’Inspection Académique,
- le service social de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM),
- les établissements et services de protection judiciaire de la jeunesse…
2.3. L’enregistrement de la demande
Le secrétariat du FAIJ est assuré par les circonscriptions d’action sociale DVIS.
Réception des dossiers :
- il reçoit et enregistre l’ensemble des dossiers,
- il étudie la recevabilité de la demande en fonction des critères définis dans le règlement intérieur,
- il demande, en cas de besoin, auprès de l’instructeur, les pièces manquantes.
Dans ce dernier cas, le dossier sera classé sans suite en l’absence de réponse dans un délai d’un mois.
2.4. La décision
L’attribution des aides au titre du fonds relève de l’Assemblée Départementale qui a, par délibération en date du X
décembre 2005, confié cette compétence au Président du Conseil Général des Vosges en sa qualité de Président du fonds
et l’a habilité à déléguer cette compétence aux élus de l’Assemblée Départementale et aux agents de l’administration
départementale.
2.5. La gestion
La gestion financière et comptable des dotations au fonds du Conseil Général des Vosges et des éventuels autres
partenaires est confiée, par convention, à un organisme associatif.
A ce titre, celui-ci :
- reçoit les ordres de paiement émis par le Président du fonds sous forme d’un bordereau récapitulatif.
Ces ordres de paiement sont accompagnés de la copie de la notification de la décision.
- met en paiement les décisions prises dans le cadre du FAIJ et établit si besoin les contrats de prêts.
- effectue le suivi budgétaire du compte particulier ouvert au titre du FAIJ.
- effectue à la fin du premier semestre un bilan financier et comptable du fonds.
- alerte le Président du fonds sur les disponibilités financières du fonds.
- participe à l’élaboration du bilan annuel en fournissant les données au Président du fonds.
L’organisme gestionnaire est payeur unique.