RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

4-4 : Des actions de prévention
Le Conseil Général des Vosges met en place des actions de prévention, par ses services ou par des
prestataires.
Ces actions de prévention visent à prévenir les situations d’impayés liés au logement et à soutenir les
personnes et familles relevant du PDALPD dans leurs projets d’insertion par le logement et dans le
logement.
4-5 : L'aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion liées à la
médiation locative.
L’aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion liés à la médiation locative
remplace, dès 2005, l’Aide à la Médiation Locative (AML) créée par la loi d’orientation du 29 juillet
1998 relative à la lutte contre les exclusions.
Cette aide a pour objectif principal de faciliter l’acte d’intermédiation, parfois difficile, entre
propriétaire et locataire pour sécuriser leur relation. Ainsi, cette aide liée au logement bénéficie autant
au bailleur qu’au locataire, puisque, en tant qu’aide à la médiation, elle doit faciliter le rapport locatif
entre ces deux acteurs.
L’aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion liés à la médiation locative
octroyée par le FSL s’adresse aux associations, Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS),
Centres Intercommunaux d’Action Sociale (CIAS), organismes à but non lucratif et Unions
d'Economie Sociale qui mettent à disposition de personnes ou familles relevant du PDALPD un
logement dans le cadre d’une mission de médiation locative (sous-location, bail glissant, mandat de
gestion, gestion immobilière).
Cette aide ne concerne pas les logements bénéficiant de l’aide au logement temporaire (ALT), ceux
faisant l’objet d’un bail à réhabilitation et les logements vacants.
Cette aide est de 492 euros par logement en 2007. L’aide destinée à financer les suppléments de
dépenses de gestion liés à la médiation locative sera réévaluée chaque année au 1 er janvier
conformément à la réévaluation de l’indice de référence des loyers (indice INSEE). Cet indice a été
retenu en raison de son lien direct avec les objectifs d’intervention du FSL.
Les organismes concernés par une convention ayant pour objet l’aide destinée à financer les
suppléments de dépenses de gestion liées à la médiation locative, sont tenus de fournir un bilan
annuel d’activités détaillant les caractéristiques non seulement des logements concernés mais aussi
des statuts d’occupation et enfin des personnes et familles logées. Ce bilan comprend également une
analyse qualitative et financière de cette action.
4-6 : L’aide à la Gestion Locative Adaptée (GLA)
Le FSL peut apporter une aide financière à certains bailleurs, particuliers ou communes acceptant de
louer un logement ayant fait l’objet d’un financement à vocation très sociale à des personnes et des
familles relevant du PDALPD, et souhaitant l’intervention d’un prestataire externe pour une mission
de GLA.
La GLA a pour objet de décharger le bailleur de la gestion du logement par la prise en charge des
prestations administratives ainsi que des relations avec le locataire.