RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ASG 10
Allocation Compensatrice :
Généralités
Références:
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées
Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005-Article 5
Les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées sont entrées en
vigueur le 1 er janvier 2006.
Le dispositif de l’allocation compensatrice prévue au
chapitre IV du titre IV du livre II du code de l’action sociale
et des familles dans sa rédaction antérieure à cette loi est
remplacé par celui de la prestation de compensation depuis
le 1 er janvier 2006. A compter de cette date, aucune nouvelle
demande d’allocation compensatrice, soit pour tierce
personne, soit pour frais professionnels ne sera recevable.
Les dispositions relatives à l’allocation compensatrice
continueront à s’appliquer aux personnes qui bénéficiaient
de cette prestation avant cette date et qui pourront donc
continuer à la percevoir sous réserve de remplir les
conditions d’attribution et d’en exprimer le choix lors du
renouvellement de son attribution.
NATURE DES PRESTATIONS
L’allocation compensatrice peut être accordée pour
compenser :
- le besoin d’aide par une tierce personne,
- les frais supplémentaires occasionnés par l’exercice d’une
activité professionnelle ou d’une fonction élective
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Pour bénéficier de l’allocation compensatrice pour tierce
personne ou pour frais professionnels, la personne
handicapée doit :
- avoir un taux d’incapacité reconnu par la Commission des
Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH) égal ou supérieur à 80 %
- avoir besoin de l’aide d’une tierce personne ou justifier de
frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité
professionnelle ou d’une fonction élective
- justifier de ressources qui, augmentées du montant de
l’allocation accordée, ne dépassent pas un plafond fixé par
les textes en vigueur.
EVALUATION DES RESSOURCES
Ces ressources sont égales aux revenus nets fiscaux
(revenus nets catégoriels) de l’intéressé, de son conjoint ou
concubin, de l’année civile qui précède la période au cours
de laquelle l’allocation compensatrice est renouvelée.
N’entrent pas en ligne de compte dans le calcul des
ressources :
- les prestations familiales
- la retraite du combattant
- les pensions attachées aux distinctions honorifiques
- l’allocation logement
- les rentes viagères constituées en faveur de la personne
handicapée
- les ¾ des revenus nets fiscalement évalués, provenant
du travail de la personne handicapée.
Toutefois, un abattement de 20 % sera pris en compte en ce
qui concerne les revenus provenant des salaires et assimilés,
des pensions, retraites, rentes qui faisaient l’objet de cet
abattement jusqu’en 2006 pour le calcul de l'imposition des
revenus de 2005.
Le plafond annuel de ressources pris en compte pour le
calcul de l’allocation compensatrice correspond au
plafond applicable pour l’attribution de l’allocation pour
adulte handicapé majoré du montant de l’allocation
compensatrice attribuable.
BP 2012