RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

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A1 ASG 3 Admission à l’aide sociale Références : Code de l'action sociale et des familles : Articles L 121-4, L 111-1 à L 111-5, L 111-3 et L 121-7 Les prestations légales relatives aux personnes âgées et adultes handicapés, sont accordées par décision du Président du Conseil Général : Admission à l’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées (depuis le 1 er janvier 2007) Admission au bénéfice de l’aide à l’hébergement des personnes âgées ou handicapées (depuis le 1 er janvier 2007) Attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie Versement de l’allocation compensatrice tierce personne et de la prestation de compensation du handicap. Pour bénéficier de l’aide ménagère au titre de l’aide sociale ou de l’allocation représentative de services ménagers, le demandeur doit, en outre, justifier d’une résidence ininterrompue en France depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans. Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale dans les conditions prévues pour chacune d’elles. Les dépenses d’aide sociale engagées en faveur de ces personnes sont à la charge de l’Etat : Les dépenses incombent au Département où le bénéficiaire a son domicile de secours (voir fiche relative au domicile de secours) Conditions d’âge et de ressources Conditions liées au handicap ou à la perte d’autonomie. Le demandeur doit remplir les conditions ci-après d’admission à l’aide sociale légale : Ces conditions sont précisées dans les fiches correspondant à chaque type d’aide. Condition de résidence : Toute personne résidant en France si elle remplit les conditions légales d’attribution peut bénéficier des formes d’aide aux personnes âgées ou handicapées définies dans le présent règlement. Les personnes de nationalité étrangère peuvent bénéficier des aides aux personnes âgées ou adultes handicapées à la condition qu’elles disposent d’un titre justifiant qu’elles séjournent régulièrement en France. BP 2012
ASG 4-1 Conséquences de l’admission à l’aide sociale Références: Code de l'action sociale et des familles : Articles L 132-6, L 132-7, L 132-8, L 132-9, L 232- 19, L 241-4, L 344-5, R 132-9, R 132-10, R 132-11, R 132-12, R 132-13 à R 132-15 Article 54 loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Article 95 loi n° 2005-102 du 11 février 2005 I. L’obligation alimentaire L’obligation alimentaire est mise en œuvre seulement dans le cadre de l’aide à l’hébergement des personnes âgées. (voir fiche relative à l’obligation alimentaire.) II. Les actions en récupération des sommes versées au titre de l’aide Des recours sont exercés par le Département : - Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; - Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; - Contre le légataire. Ces recours s’exercent en vue de la récupération des avances faites au titre de l’aide ménagère et de l’aide à l’hébergement. Ils continuent à s’exercer en ce qui concerne les dépenses d’aide médicale à domicile, d'aide médicale hospitalière, d'assurance personnelle (aides en vigueur jusqu’au 31 décembre 1999) et de prestation spécifique dépendance. Aucun de ces recours n’est exercé en ce qui concerne l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels et la prestation de compensation. Procédure La décision est prise par le Président du Conseil Général. La personne à l’encontre de laquelle une action en récupération est introduite, accompagnée, le cas échéant, d'une personne de son choix ou de son représentant dûment mandaté à cet effet, est entendue, si elle le souhaite, préalablement à la décision du Président du Conseil Général. Le montant des sommes à récupérer est fixé par le Président du Conseil Général. Dans le cas des recours sur la succession, le Président du Conseil Général peut décider de ne pas récupérer la créance : - si la créance est inférieure au montant mensuel du SMIC brut et si aucun notaire n’a été désigné, ou - si la succession a déjà été liquidée et que la quotepart versée à chacun des héritiers est inférieure ou égale à 150 €. Les différentes formes d’actions en récupération. A. Recours contre la succession ‣ Les dépenses d’aide ménagère, prestation spécifique dépendance et aide médicale à domicile, forfait journalier en établissement sanitaire. Pour ces formes d’aide le recours contre la succession s’exerce sur la partie de l’actif net successoral qui excède 46 000 € et sur la part de dépenses excédant 760 € (ces montants étant fixés par décret). Toutefois, il n’y a pas lieu à l’application des dispositions relatives aux recours en récupération des dépenses d’aide ménagère au titre des personnes handicapées lorsque les héritiers du bénéficiaire de cette aide sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé. ‣ Les frais d’hébergement Les recours en récupération sont appliqués sur la totalité des dépenses réalisées par l’aide sociale au titre de l’hébergement (dès le premier euro), et dans la limite de l’actif net successoral. • Hébergement au titre de l’aide aux personnes âgées Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux dépenses relatives aux frais de séjour en établissement pour personnes âgées (tarif journalier hébergement et participation au tarif dépendance : tarif GIR 5/6). • Hébergement au titre de l’aide aux personnes handicapées Lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé, aucune de ces dispositions relatives au recours en récupération ne s’applique. • L'assurance personnelle L'aide médicale hospitalière – ticket modérateur Récupération dès le premier euro et sans seuil. Le Président du Conseil Général peut décider de reporter la récupération en tout ou partie au décès du conjoint survivant. BP 2012
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INTRODUCTION Bien sûr, la solidari
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