RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

1.2 – aménagement du domicile et aménagement du véhicule :
Montant des revenus pris en compte : revenus annuels du foyer fiscal (y compris concubin
domicilié à la même adresse en cas d’imposition séparées) rapportés au nombre de parts réelles
du quotient familial.
La participation laissée à charge du demandeur est calculée avec un taux de 10 % sur les revenus
annuels, les autres éléments de calcul restant identiques à ceux précisés au chapitre portant sur
les aides techniques, chaises monte escaliers, plates formes élévatrices et aides humaines.
Toutefois, en cas de prêts attribué par l’ALGI, le montant de ce prêt couvrant des travaux
entrant dans le cadre de la compensation est pris en compte pour le calcul de la participation de
la personne
1.3 – Cas particuliers (familles comportant plusieurs personnes handicapées ou
plusieurs demandes dans la même année)
Si les demandes d’aides concernent plusieurs personnes handicapées d’une même famille (même
foyer fiscal), il est tenu compte des différentes participations sur l’année pour le calcul de la
part restant à charge de l’usager.
De même, il est tenu compte des participations laissées à charge, dans l’année civile, pour une
demande précédente, ou pour des demandes simultanées, l’ensemble des participations ne
pouvant en aucun cas dépasser 10 % des revenus annuels imposables.
En particulier, en cas de demande portant sur l’acquisition de 2 prothèses auditives, la
participation est calculée pour chacun des appareils, le total des participations restant dans la
limite précisée ci-dessus.
2 – type de dépenses prises en charge
2.1 - Aides humaines :
Les aides humaines ne sont pas prises en compte. En effet, le tarif horaire couvre le coût moyen
(pour le tarif national) ou le coût réel (pour les tarifs fixés par le Département).
2.2 - Aides techniques :
Pour les aides techniques, le fonds n’intervient qu’en complément de la PCH.
Renouvellement et réparations : possibilité de refus en cas de demande de renouvellement trop
rapide d’une aide technique ou en cas de multiples réparations, à apprécier selon le type de
matériel et sa durée moyenne de vie et la situation.
Appareils auditifs : prise en charge dans la limite d’un coût d’acquisition total (inclus le
remboursement légal et participations extra légales de l’assurance maladie et des mutuelles) de
900 € pour les prothèses de classe A, 1.000 € pour les prothèses de classe B, 1.250 € pour les
prothèses de classe C et 1.400 € pour les prothèses de classe D