RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

2.3 - Aménagement du véhicule : mêmes règles que la PCH
2.4 - Aménagement du logement:
Seuls sont pris en compte les surcoûts liés au handicap tel que validés par l’équipe
pluridisciplinaire.
Les travaux doivent être exécutés par un professionnel. Dans le cas contraire (matériel posé par
la famille par exemple), seul sera pris en compte le matériel
2.5 – Aides spécifiques : mêmes règles que la PCH
3 – cas particulier
Des prêts à taux réduit peuvent être proposés par certains organismes financeurs au titre
du handicap après que ceux-ci se soient assurés de la solvabilité du demandeur. Ils sont
alors considérés comme des aides financières à la réalisation du projet.
En cas de refus du prêt par le demandeur, le fonds départemental n’intervient pas pour couvrir la
part qui aurait pu être financée par le prêt. Si l’attribution d’une subvention était liée à l’accord
d’un prêt, le refus de celui-ci ayant pour conséquence un refus de subvention, le fonds
n’intervient pas non plus pour compenser l’absence de subvention
4 – montants maximums attribuables
Les montants attribués par le fonds à strictement parler, c'est-à-dire hors PCH,
participations de l’ANAH, assurance maladie légale et extra légale, CAF, mutuelles…,
sont plafonnés comme suit :
Aide technique : 3.960 € pour une durée de 3 ans, sauf si le montant de la PCH
pour l’acquisition de l’aide technique dépasse les 3.000 €. Dans ce dernier cas,
une étude au cas par cas pourra avoir lieu en fonction de la situation.
Aménagement du logement : 10.000 € pour une durée de 10 ans
Pour l’aménagement du domicile, lorsque la base de financement de l’ANAH est
plus large que celle retenue au titre du handicap, seule une partie du montant
attribué par l’ANAH est pris en compte au titre des travaux financés par le fonds :
la participation de l’ANAH est alors répartie en fonction du pourcentage que
représente le montant du projet pris en compte par le fonds au titre du handicap
par rapport à la base du projet retenu par l’ANAH.
Transport et aménagement du véhicule : 5.000 € pour une période de 5 ans
ARTICLE IV : MONTANT MINIMUM VERSE
Le fonds départemental n’intervient pas si le montant calculé de sa participation est inférieur à 3
fois le SMIC horaire brut.