RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

A1
ASE 2
Intervention d'un technicien
de l'intervention sociale et
familiale
Références :
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Article L 222-3 relatif aux diverses formes de l'aide à
domicile
Décret n° 77-613 du 10 juin 1977
Décret n° 85-936 du 23 août 1985
Nature des prestations :
Intervention d'un technicien de l'intervention sociale et
familiale ou d'une aide ménagère afin d'apporter un soutien
éducatif et matériel aux familles en difficultés.
Conditions d'attribution :
L'aide est accordée, principalement, aux parents ayant des
difficultés à s'organiser au quotidien avec leurs enfants, à
les soutenir dans une période difficile, lorsqu'on perçoit
chez eux une fragilité importante, souvent d'ordre
psychologique.
Cette aide contribue à la prévention du placement des
enfants :
- en venant en aide à des parents surmenés. La famille doit
alors compter au moins un enfant de moins de dix ans au
foyer.
- par une action éducative et préventive approfondie
lorsque les carences éducatives nécessiteraient un
placement de l'enfant, à défaut de cette intervention.
Procédure :
La demande d'aide est adressée au responsable de la
circonscription D.I.S.
La décision finale est prise après évaluation par le
Président du Conseil Général ou son délégataire.
Intervenants :
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
- Travailleur social du secteur
BP 2012