RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

APA 8-1
APA en établissement
Références :
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Articles L.232-5, L 232-8, L 232-9, L 232-10
Articles R.232-18, R 232-19
Articles D.232-20, D 232-21, D 232-22,
D 232-35
En établissement, l'Allocation Personnalisée d'Autonomie
couvre tout ou partie des surcoûts liés à la dépendance.
EVALUATION DE LA DEPENDANCE
L’évaluation du niveau de dépendance est faite par l’équipe
médico-sociale de l’établissement sous la responsabilité du
médecin coordinateur.
Cette évaluation fait l’objet d’une validation conjointe, par
un médecin représentant l’assurance maladie et un médecin
du Département.
PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES
Lorsque l'APA en établissement concerne l'un des membres
ou les deux membres d'un couple, les ressources sont
calculées comme suit :
- Si le conjoint, le concubin ou le signataire du pacte
civil de solidarité du demandeur est à domicile, les
ressources du couple servant de base au calcul sont
égales à la somme des ressources du couple
diminuées du montant des prestations minimales de
vieillesse ;
- Les ressources pour chacun des membres du couple
sont égales au total des ressources du couple prises
en compte divisé par 2 (le cas échéant, après
application de l’abattement mentionné à l’alinéa cidessus).
L'APA en établissement peut se cumuler avec l'aide sociale à
l'hébergement.
PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE
La participation du bénéficiaire de l'APA est fonction de ses
ressources évaluées par rapport au montant de la MTP
(Majoration pour Tierce Personne) et des tarifs de
dépendance applicables dans l'établissement.
- est égale au tarif dépendance GIR 5/6 majorée
d’une somme équivalente à 80% de la
différence entre le tarif dépendance GIR 5/6 et
le tarif dépendance applicable au bénéficiaire,
pour le bénéficiaire dont le revenu est supérieur
à 3,40 fois le montant de la MTP.
MONTANT DE L'APA, MODALITES DE
VERSEMENT ET DE RECUPERATION
Le montant de l'APA en établissement est égal à la
différence entre le tarif dépendance de l'établissement
correspondant au niveau de dépendance du demandeur
(GIR) et la participation laissée à la charge de ce
dernier.
L'APA en établissement peut être versée à son
bénéficiaire, à l'établissement ou être versée
globalement à l'établissement (voir fiche APA 8-2).
Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le
montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire
n'est plus éligible à l'APA, par remboursement du
trop-perçu en un ou plusieurs versements. Toutefois,
les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant
total est inférieur à trois SMIC horaires bruts. En cas
de décès, l'allocation indûment versée est récupérée à
compter du lendemain du décès.
CAS DE REVISION
Les droits à l'APA des bénéficiaires sont réévalués
dans les cas suivants :
- modification de la situation du bénéficiaire
(familiale, financière ou du niveau de
dépendance) ;
- modification des tarifs de l'établissement.
La participation :
- est égale au tarif dépendance GIR 5/6 pour le
bénéficiaire dont les ressources mensuelles sont
inférieures à 2,21 fois le montant de la MTP ;
- est égale au tarif dépendance GIR 5/6 majorée
d’une somme comprise entre 0 et 80% de la
différence entre le tarif dépendance GIR 5/6 et le
tarif dépendance applicable au bénéficiaire, pour le
bénéficiaire dont le revenu est compris entre 2,21 et
3,40 fois le montant de la MTP.
BP 2012