RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

La Commission de Circonscription de l’Habitat est composée des membres suivants :
‣ Le Président du Conseil Général représenté par le Responsable de Circonscription ou un
agent de l’administration départementale ayant délégation de signature du Président du
Conseil Général en matière de FSL,
‣ Un travailleur social de la circonscription,
‣ Un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales ou son suppléant,
‣ Un représentant des Centres Communaux d’Action Sociale ou son suppléant,
‣ Un représentant des bailleurs privés ou son suppléant,
‣ Un représentant de l'OPAC et/ou de l'OPHLM et/ou le Toit Vosgien et/ou autres bailleurs
publics ou son suppléant,
‣ Un représentant de chaque distributeur d'eau, d'électricité, de gaz et de services
téléphoniques en fonction des dossiers les concernant, ou son suppléant.
Elle se réunit au moins mensuellement et autant que de besoin sur convocation du Président du
Conseil Général.
Le mandat de chaque représentant de la CCH est exercé gratuitement.
Le Président du Conseil Général pourra, à son initiative ou sur proposition des membres titulaires,
inviter d’autres personnes aux séances de la CCH.
Le rôle des membres de cette commission repose sur des principes éthiques comme le respect de la
confidentialité, le respect des droits des usagers (notamment le respect de leur dignité, de leur
intégrité, de leur vie privée, de leur intimité). Les personnes invitées par le Président du Conseil
Général sont soumises à ces mêmes règles.
2-6 : La gestion financière et comptable du FSL
Conformément aux lois du 31 mai 1990, modifiée par la loi du 13 août 2004, « le département peut
confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière et comptable du
fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet
effet ou un groupement d'intérêt public. »
2-7 : Le secrétariat
Le secrétariat du FSL est assuré par les circonscriptions d'action sociale de la Direction Vosgienne
des Interventions Sociales (DVIS) pour ce qui concerne les Commissions de Circonscription de
l’Habitat et par les territoires de la DVIS pour ce qui concerne les Commissions Territoriales de
l’Habitat.