RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

More documents

Recommendations

Info

ACCUEIL FAMILIAL ET SERVICES DE CONSEIL ET D'INFORMATION Sommaire AF Accueil Familial de personnes âgées et handicapées SEC Services de Conseil et d'Accompagnement à la Vie Autonome (SECAVA) CLIC Centres Locaux d'Information et de Coordination
AF 1-1 Accueil Familial de personnes âgées et handicapées Références: Code de l’action sociale et des familles : Articles L 441-1 à L 441-4, L 442-1, L 443-4 à L 443-9, R 441-1 à R 441-10, R.441-11 à R 441-15 et R 442-1 à D 442-3 Définition : Alternative entre le maintien à domicile et le placement en établissement, l’accueil familial permet à une personne âgée de 60 ans et plus, ou à un adulte handicapé, d’être accueillis, de manière permanente ou non, à temps complet ou partiel, et moyennant rétribution, au domicile d’une personne agréée par le Président du Conseil général. Conditions générales pour la personne accueillie : Etre âgé de 60 ans et plus, . Ou être reconnu adulte handicapé avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80% Ou être reconnu inapte à tout travail Ne pas pouvoir rester seul à domicile Ne pas avoir de lien de parenté avec la personne agréée jusqu'au 4 ème degré inclus Procédure d’agrément destinée aux accueillants familiaux : Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à sa famille, une personne ou un couple doit au préalable, faire l’objet d’un agrément, par le Président du Conseil Général de son département de résidence qui en instruit la demande. La personne ou le couple agréé est dénommé "accueillant familial". Modalités et délai d’instruction de la demande d’agrément Pour obtenir l’agrément, la personne ou le couple doit : Justifier de conditions d'accueil garantissant la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ; S’engager à ce que l’accueil soit assuré de façon continue en proposant notamment des solutions de remplacement satisfaisantes lors des périodes où l’accueil viendrait à être interrompu ; Disposer d’une chambre individuelle ou d'un logement situé(e) sous le toit de l'accueillant familial dont l'accès, l'utilisation et la surface sont compatibles avec le degré de handicap et les besoins de la personne accueillie et conforme aux normes fixées ; S’engager à suivre une formation initiale et continue organisée par le Président du Conseil Général ; Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visite sur place. L’ensemble de ces dispositions sont exposées à l’occasion d’une réunion d’information préalable à l’agrément et détaillées dans un guide remis aux candidats à l’agrément. A l’issue de la séance d’information, la demande de candidature est à formuler par lettre recommandée au Président du Conseil général qui dispose d’un délai de 10 jours pour en accuser réception, ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes et fixer le délai pour les produire. Après avoir accusé réception du dossier complet, le Président du Conseil général fait réaliser une évaluation au domicile du demandeur par plusieurs agents du Département. Les conditions d’accueil doivent offrir notamment à la personne accueillie un environnement et des conditions de vie propices à son bien-être, tenant compte de la fragilité liée à son âge ou à son handicap, et un contexte socio-environnemental contribuant à maintenir les liens sociaux au-delà de ceux établis par l’accueillant familial. La décision d’agrément : La décision d’agrément doit être rendue par le Président du Conseil général dans un délai de 4 mois après réception du dossier complet. A défaut, l’agrément est réputé acquis. La décision précise : En cas de refus : les motifs, En cas d’accord : le nombre maximum de personnes accueillies dans la limite de 3 et le cas échéant si l’accueil sera réalisé à temps plein ou à temps partiel L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable. Suite à un refus d’agrément, aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d'un an. BP 2012
Page 1 and 2:
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS __
Page 3 and 4:
INTRODUCTION Bien sûr, la solidari
Page 5 and 6:
A1 SESMS 1-1 Le contrôle et la fer
Page 7 and 8:
SESMS 2 Refus d'autorisation et d'h
Page 9 and 10:
SOMMAIRE GÉNÉRAL - Protection Mat
Page 11 and 12:
A1 PMI 1 Missions de la Protection
Page 13 and 14:
A1 PMI 3 Consultations prénatales
Page 15 and 16:
A1 PMI 5 Consultations infantiles R
Page 17 and 18:
A1 PMI 7 Planification et Education
Page 19 and 20:
A1 PMI 9 Surveillance et contrôle
Page 21 and 22:
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Sommaire A
Page 23 and 24:
A1 ASE 2 Intervention d'un technici
Page 25 and 26:
A1 ASE 4 Intervention d'un service
Page 27 and 28:
ASE 6-1 Accueil provisoire des mine
Page 29 and 30:
ASE 7 Hébergement, suivi à domici
Page 31 and 32:
ASE 9 Mères ayant accouché sous l
Page 33 and 34:
A1 ASE 11-1 Participation financiè
Page 35 and 36:
MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERS
Page 37 and 38:
INSERTION Sommaire INS 1 INS 2 INS
Page 39 and 40:
INS 1-2 Procédures : • Dépôt d
Page 41 and 42:
INS 3 Contrat d’engagements réci
Page 43 and 44:
INS 4-2 Les équipes pluridisciplin
Page 45 and 46:
INS 6 Fonds d’Aide aux Jeunes (FA
Page 47 and 48:
Sommaire ‣ Présentation généra
Page 49 and 50:
Cette aide pourra compléter ou abo
Page 51 and 52:
Aide à la mobilité En lien avec l
Page 53 and 54:
Frais liés à la formation et à l
Page 55 and 56:
Frais de restauration et frais d’
Page 57 and 58:
Fonds d’auto réhabilitation du l
Page 59 and 60:
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE APRE PD
Page 61 and 62:
Moyens demandés et coût : Coût t
Page 63 and 64:
REPUBLIQUE FRANÇAISE , le POLE DEV
Page 65 and 66:
REPUBLIQUE FRANÇAISE POLE DEVELOPP
Page 67 and 68:
Page 69 and 70:
Page 71 and 72:
REPUBLIQUE FRANÇAISE , le POLE DEV
Page 73 and 74:
Page 75 and 76:
Page 77 and 78:
Page 79 and 80:
Annexe 2 FONDS D’AIDE A L’INSER
Page 81 and 82:
Préambule Conformément aux articl
Page 83 and 84:
Article 2 : L’organisation du dis
Page 85 and 86:
Article 3 : La procédure 3.1. La s
Page 87 and 88:
4.3. Les mesures d’accompagnement
Page 89 and 90:
Article 6 : Le contentieux FAIJ En
Page 91 and 92:
Glossaire - A.V.S.E.A. : Associatio
Page 93 and 94:
LOGEMENT Sommaire LOG 1 Plan Dépar
Page 95 and 96:
LOG 2-1 Fonds de Solidarité pour l
Page 97 and 98:
LOG 3 Amélioration du Logement des
Page 99 and 100:
LES PARTENAIRES DU CONSEIL GENERAL
Page 101 and 102:
PREAMBULE Le Plan Départemental d
Page 103 and 104:
Article 1 er : Les objectifs du Fon
Page 105 and 106:
2-3 : Le comité directeur du FSL L
Page 107 and 108:
La Commission de Circonscription de
Page 109 and 110:
3-2 : L’instruction et la constit
Page 111 and 112:
Article 4 : Les aides Le Président
Page 113 and 114:
4-4 : Des actions de prévention Le
Page 115 and 116:
TABLE DES MATIERES Préambule : Le
Page 117 and 118:
COORDONNEES DVIS DIS Service Logeme
Page 119 and 120:
LIVRE II - AIDE SOCIALE GÉNÉRALE
Page 121 and 122:
- Accueil familial et services de c
Page 123 and 124:
A1 ASG 1-1 Demande d’aide sociale
Page 125 and 126:
A1 ASG 2 Domicile de secours Réfé
Page 127 and 128: ASG 4-1 Conséquences de l’admiss
Page 129 and 130: ASG 5-1 Obligation alimentaire Réf
Page 131 and 132: ASG 6 Contentieux de l’aide socia
Page 133 and 134: ASG 8 Références : Arrêté du 14
Page 135 and 136: ASG 10 Allocation Compensatrice : G
Page 137 and 138: ASG 11-2 Décès du bénéficiaire
Page 139 and 140: ASG 13-1 Aide Ménagère Référenc
Page 141 and 142: ASG 14-1 Hébergement des personnes
Page 143 and 144: ASG 14-3 Minimum de ressources du
Page 145 and 146: ASG 15-2 Participation des pension
Page 147 and 148: ASG 15-4 L’accueil temporaire Es
Page 149 and 150: ANNEXE 1 Références : Code de l'A
Page 151 and 152: ANNEXE 3 Ressources à laisser à l
Page 153 and 154: APA 1 Dispositions Communes Domicil
Page 155 and 156: APA 2-2 La décision mentionne le m
Page 157 and 158: APA 4 Aides couvertes par l'APA à
Page 159 and 160: APA 5-2 VERSEMENT DE L'APA Le paiem
Page 161 and 162: APA 7 Suivi des bénéficiaires, r
Page 163 and 164: APA 8-2 DATE D'EFFET : L'APA prend
Page 165 and 166: Annexe 2 Les étapes de l'APA DEPOT
Page 167 and 168: PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDI
Page 169 and 170: PCH 1-2 Obligations du bénéficiai
Page 171 and 172: PCH 3 Références : Code de l’Ac
Page 173 and 174: Préambule Ce règlement est rédig
Page 175 and 176: 1.2 - aménagement du domicile et a
Page 177: ARTICLE V : VALIDITE DE LA DECISION
Page 181 and 182: AF 1-3 Absence de l’accueillant f
Page 183 and 184: SEC 1-2 Les personnes ayant leur do
Page 185 and 186: PRESTATIONS EXTRALEGALES Sommaire E
Page 187 and 188: EXT 1-2 SUIVI ET CONTRÔLE Les inte
Page 189 and 190: EXT 3-1 Aide financière pour l’a
Page 191 and 192: EXT 4 Références: - Prestation cr
Page 193 and 194: SIGLES & ACRONYMES AAH ACTP AGGIR A
Page 196: Les locaux utilisés
Page 199 and 200: L'organisation de la Direction gén
Page 201 and 202: L'organisation territoriale Le déc
Page 203 and 204: Territoire DIS OUEST 11, rue Marcel
Page 205 and 206: Centre principal du Plateau de la j
Page 207 and 208: Territoire DIS EST 1, rue Stanislas
Page 209 and 210: L'organisation territoriale Le déc
Page 211 and 212: Coordonnées SECAVA Année 2011 SEC
show all

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?