RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

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Le FSL participe financièrement à la gestion locative adaptée d’un logement sur une période de 1 à 6 ans consécutifs, avec un taux dégressif : ‣ au maximum 100% les trois premières années, ‣ au maximum 75% la quatrième année, ‣ au maximum 50% la cinquième année, ‣ au maximum 25% la sixième année. L’aide annuelle ne peut excéder un forfait de 400 euros par logement. Le versement de l’aide est conditionné à la demande de remboursement du bailleur faite conformément au modèle (disponible auprès du service logement de la DIS, sur courrier simple, adressé au chef de service logement), sur présentation de pièces justificatives, notamment d’une facture acquittée, permettant de vérifier le paiement de la GLA au prestataire et de mettre en paiement de cette aide. Article 5 : Le retard de remboursement et le contentieux FSL Dans le cas de la dégradation de la situation financière d’un bénéficiaire d’une aide remboursable du FSL, ce dernier peut solliciter un nouvel échéancier de remboursement de cette dette ou même une remise de dette. A cette fin, le bénéficiaire adresse par courrier sa requête au gestionnaire financier et comptable du FSL. La décision appartient au Président du Conseil Général des Vosges. En cas d’un contentieux FSL, le gestionnaire financier et comptable du FSL informe le Président du Conseil Général, qui devra décider des suites à donner en matière de contentieux. En cas de gestion financière et comptable déléguée, une convention prévoit ces procédures. Article 6 : Les voies de recours 6 -1 : Le recours gracieux Le demandeur qui désire contester une décision du FSL peut, dans un délai de deux mois à partir de la notification, saisir par courrier le Président du Conseil Général. Il transmet alors sa requête au Président du Conseil Général des Vosges (à l’adresse figurant sur l’ampliation de décision qui lui a été adressée). 6-2 : Le recours contentieux Tout recours contentieux sera examiné par le Tribunal administratif de Nancy. L'intéressé(e) qui désire contester la décision faisant suite ou non à un recours gracieux, peut dans un délai de deux mois à partir de la notification de cette décision saisir le Tribunal administratif de Nancy.
TABLE DES MATIERES Préambule : Le Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées Le Fonds de Solidarité pour le Logement des Vosges Article 1 er : Les objectifs du Fonds Solidarité pour le Logement (FSL) Article 2 : L’organisation du dispositif 2-1 : La Présidence du FSL 2-2 : La coordination générale du FSL 2-3 : Le comité directeur du FSL 2-4 : La Commission Territoriale de l'Habitat 2-5 : La Commission de Circonscription de l'Habitat 2-6 : La gestion financière et comptable du FSL 2-7 : Le secrétariat Article 3 : La procédure 3-1 : La saisine du FSL 3-2 : L’instruction et la constitution de la demande 3-3 : Le dépôt de la demande 3-4 : Les situations de surendettement 3-5 : Les conditions d’octroi des aides 3-6 : Les procédures d’urgence 3-7 : La décision 3-8 : Les décisions d’opportunité 3-9 : Les décisions exceptionnelles 3-10 : La notification de décision Article 4 : Les aides 4-1 : Les aides pour l'accès au logement 4-2 : Les aides relatives aux impayés locatifs 4-3 : Les aides au paiement des fournitures d’eau, d’énergie, de services téléphoniques et des autres charges liées au logement 4-4 : L'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) 4-5 : La Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) 4-6 : Des actions de prévention 4-7 : L'aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion liées à la médiation locative 4-8 : L’aide à la Gestion Locative Adaptée (GLA)
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INTRODUCTION Bien sûr, la solidari
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MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERS
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