RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

A1 ASE 1
Missions de l'Aide Sociale
à l'Enfance
Références :
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Articles L 221-1 relatif aux missions du service de
l'Aide Sociale à l'Enfance
Loi du 5 mars 2007 réformant la
protection de l'enfance
Nature des prestations :
C'est une action sociale en faveur de l'enfance et des
familles ayant pour missions en premier lieu d'aider les
parents à protéger leurs enfants et en second lieu de mettre
en œuvre certaines décisions prises par les magistrats de
l'enfance dans le cadre de l'assistance éducative.
Conditions d'attribution :
Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance s'adresse:
- aux mineurs et à leur famille,
- aux mineurs émancipés,
- aux majeurs de moins de 21 ans
- aux femmes enceintes,
- aux mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans
L'aide peut prendre diverses formes :
- soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs
et à leurs familles,
- à domicile :
aide financière, intervention d'un Technicien de
l'Intervention Sociale et Familiale, d'un service d'action
éducative à domicile,
- accompagnement en économie sociale et familiale,
- actions de protection en cas d'urgence, par l'accueil et
l'entretien des mineurs confiés au service de l'Aide
Sociale à l'Enfance,
- actions de prévention des mauvais traitements.
Procédure :
La protection de l'enfance est placée sous la
responsabilité du Président du Conseil Général à qui il
appartient d'évaluer chaque situation pour répondre aux
besoins des enfants et de leurs familles.
Le Président du Conseil Général prononce l'admission au
bénéfice de l'Aide Sociale à l'Enfance.
On distingue:
-La procédure judiciaire :
Les signalements d'enfants en danger sont adressés au
Procureur de la République qui, le cas échéant, peut saisir
le Jude des enfants qui prendra les mesures d'assistance
éducative qui s'imposent.
Intervenants :
Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance travaille en
étroite collaboration avec :
le service départemental de protection maternelle et
infantile
Les travailleurs sociaux du service social du
Département et des autres institutions
Les autorités judiciaires
Les services, établissements ou familles habilités à
recevoir des mineurs confiés au service
Les familles
Le réseau associatif
-La procédure administrative
Les parents ou la personne ayant la charge effective de
l'enfant font une demande auprès de la circonscription
DIS dont ils relèvent, ou donnent leur accord sur
proposition des services sociaux.
BP 2012