RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

APA 7
Suivi des bénéficiaires,
révision et renouvellement de
l'APA à domicile
Références :
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Article R.232-28
Suivi annuel :
Un tel suivi permet d'évaluer l'aide apportée,
l'adéquation par rapport aux besoins de la personne,
la qualité du service rendu et l'effectivité des aides.
Ce suivi médico-social est organisé au domicile du
bénéficiaire.
Il est assuré par un des membres de l'EMS au moins
une fois par an.
Sans recourir à la révision, il peut être procédé à un
ajustement du plan d'aide, dans la limite du montant
maximum attribuable selon le degré de dépendance
initial, sur accord de l'EMS. Dans ce cas, le taux de
participation n'est pas recalculé et la décision prend
fin à la date initialement prévue.
Révision :
L'APA peut être révisée à tout moment :
Lors d'une modification de la situation
familiale et/ou pécuniaire du bénéficiaire ;
à la demande de l'intéressé (ou de son
représentant) :
en cas de changement significatif du besoin
d'aide relevant de l'APA (changement de GIR
ou modification importante attestée par l'EMS
ou interruption d'aides hors APA, telles que
celle d'un SSIAD par exemple) ;
lors d'une visite de suivi si l'EMS le juge
nécessaire ;
Par ailleurs, la décision peut être révisée
partiellement, notamment en cas de changement de
tarification des aides accordées, de modification de
prise en charge des frais annexes, etc. Dans ces cas,
le taux de participation n'est pas recalculé et la
décision prend fin à la date initialement prévue.
Renouvellement :
La décision déterminant le montant de l'allocation
personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision
périodique dans le délai qu'elle détermine en
fonction de l'état du bénéficiaire.
A l'issue de ce délai, une nouvelle procédure
d'attribution est enclenchée sans que le bénéficiaire
n'ait à constituer un nouveau dossier complet de
demande d'APA.
Lors de révision de la situation du bénéficiaire
(révision prévue dans la notification ou suivi
périodique), s’il est établi que la personne ne remplit
plus les conditions d’attribution de l’APA et afin
d’organiser le relais par un autre organisme
financeur, la fin des droits sera fixée, sur proposition
de l’EMS, au moins 2 mois après la date de
notification, sans toutefois excéder 3 mois pour tout
ou partie des prestations financées par l’APA et
pouvant faire l’objet d’une prise en charge après
instruction de la demande par un autre organisme et
notamment les dépenses de personnel en service
prestataire.
BP 2012