RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

A1
ASG 1-1
Demande d’aide sociale
Références:
Code de l'action sociale et des familles :
Articles L 131-1, L 131-3, L 133-3,
L 133-5, L 135-1, R 131-1, R 132-1
Dépôt de la demande d’aide sociale :
Evaluation des ressources
Les dossiers de demande d’aide sociale concernant l’aide
ménagère et l’aide à l’hébergement sont déposés au Centre
Communal d’Action Sociale ou à la mairie de résidence du
demandeur et doivent être transmis dans le mois qui suit le
dépôt de la demande au Président du Conseil Général.
Par contre, les demandes d’allocation personnalisée d’autonomie
sont adressées directement au Président du Conseil Général
(Direction Vosgienne de l’Autonomie et de la Solidarité), les
demandes de prestation de compensation du handicap et de
renouvellement d’allocation compensatrice pour tierce personne
sont adressées directement à la Maison Départementale des
Personnes Handicapées. Les dispositions spécifiques à ces aides
sont précisées dans les fiches correspondantes.
Forme de la demande :
Chaque demande est formulée sur un document signé et attesté
exact par le demandeur ou son représentant légal ou son
mandataire.
Sans préjudice des poursuites en restitution, quiconque aura
frauduleusement perçu ou tenté de percevoir, notamment en
fournissant des renseignements erronés, des prestations au titre de
l’aide sociale, sera poursuivi en justice et puni des peines prévues
par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.
Le secret professionnel :
Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction,
l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale est
tenue au secret professionnel.
Instruction de la demande et décision :
Sauf conditions spécifiques à certaines aides (allocation
personnalisée d’autonomie, allocation compensatrice
pour tierce personne ou prestation de compensation), il
est tenu compte pour l’appréciation des ressources :
- de tous les revenus du demandeur à l’exception de la
retraite du combattant et des pensions attachées aux
distinctions honorifiques.
- des revenus du capital (produits des placements,
intérêts capitalisés, revenus fonciers)
- de la valeur en capital des biens non productifs de
revenu.
Les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux
constituant l’habitation principale du demandeur, sont
considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50
% de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à
80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3
% du montant des capitaux.
Des contrôles .peuvent être effectués dans le cadre de
l’instruction des demandes afin de vérifier l’exactitude
des déclarations des demandeurs.
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au
secret professionnel, les agents des administrations
fiscales sont habilités à communiquer aux commissions
départementales et centrales d’aide sociale et aux
autorités administratives compétentes les renseignements
qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les
demandes tendant à l'admission à une forme quelconque
d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire
de l'aide sociale. Ces dispositions sont applicables
également aux agents des organismes de la sécurité
sociale et de la mutualité sociale agricole, sauf en ce qui
concerne les renseignements d'ordre médical.
Les demandes d’aide ménagère et aide à l’hébergement sont
instruites par les services de la Direction de l’Autonomie et de la
Solidarité avec l’avis du Centre Communal d’Action Sociale ou à
défaut du Maire.
Dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au
bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas
échéant, d'une personne de son choix ou son représentant dûment
mandaté à cet effet, est entendu, s'il le souhaite, préalablement à
la décision du Président du Conseil Général.
BP 2012