RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

A1
PMI 3
Consultations prénatales
et postnatales
Références:
Code de la Santé Publique :
Articles L 2111-1 et L 2112-2 relatifs à l'organisation et
à la gestion des consultations prénatales et postnatales
Code de l'Action Sociale et des familles
Article L 222-2 relatif à la prise en charge des frais par
les prestations d'aide sociale à l'enfance
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la
protection de l'enfance.
Nature des prestations:
Accès au suivi médical de la grossesse et des suites de
couches, par la gratuité, en lien avec les équipes
obstétricales et les personnels sociaux.
Conditions d'attribution:
Tout public mais particulièrement les futures mères
présentant une grossesse à risque ou ayant une
situation matérielle ou morale qui nécessite une
attention particulière, à leur demande ou avec leur
accord.
Procédures :
Pour assurer cette prévention, le service de Protection
Maternelle et Infantile organise des visites à domicile
effectuées par du personnel qualifié, composé entre
autres de sages-femmes.
Cette mission est développée auprès d’une population
particulièrement sensible :
- à partir de l’analyse des avis de grossesse ;
- sur indication émanant des services publics ou privés
;
- sur indication des praticiens libéraux ou hospitaliers ;
- à la demande de l’intéressée elle-même.
Intervenants:
- Sages-femmes du service de Protection Maternelle et
Infantile
- Praticiens des services d'hospitalisation publique ou
privé
- Sages-femmes libérales
- Associations d'aide à domicile
Une lettre de mise à disposition est adressée par la
sage-femme à toutes les femmes enceintes de son
secteur. Une visite à domicile est proposée plus
particulièrement à certaines femmes sur des critères
médico-sociaux permettant de suspecter un risque pour
l'enfant et sa mère.
Ces visites ont pour but de renforcer la surveillance
médicale, en collaboration avec le médecin traitant et
les établissements d'accouchement dans le cas de
grossesse pathologique survenant dans un milieu
socialement fragilisé. Les sages-femmes de protection
maternelle et infantile possèdent un cardiotocographe
(monitoring) leur permettant sur demande du
gynécologue et sous son contrôle d'assurer un suivi
médicalisé de la grossesse.
BP 2012