RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ASG 6
Contentieux
de l’aide sociale
Références :
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Articles L 134-1 à L 134-10
Les décisions du Président du Conseil Général relatives
aux aides légales aux personnes âgées et aux personnes
handicapées sont susceptibles d’un recours devant la
Commission Départementale d’Aide Sociale.
Les voies de recours et les juridictions d’aide sociale
Saisine des Commission Départementale et
Commission Centrale d’Aide Sociale.
Ces commissions sont des juridictions spécialisées qui
statuent au premier et au second degré.
Les recours devant la Commission Départementale et la
Commission Centrale d’Aide Sociale peuvent être formés
par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement
ou le service qui fournit les prestations, le Maire, le Préfet,
les organismes de sécurité sociale intéressés ou par tout
habitant ou contribuable de la commune ou du
département ayant un intérêt direct à la réformation de la
décision.
Le demandeur, accompagné de la personne ou de
l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite,
devant la Commission Départementale et la Commission
Centrale d'Aide Sociale.
La Commission Départementale d’Aide Sociale.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de
la notification de la décision du Président du Conseil
Général par l’intéressé un recours peut être formé devant
la Commission Départementale.
La Commission Départementale est présidée par le
Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu ou
le magistrat désigné par lui pour le remplacer. Elle
comprend, en outre :
- trois Conseillers Généraux désignés par le Conseil
Général ;
- trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite,
désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
En cas d'égal partage des voix, le Président a voix
prépondérante.
Un Commissaire du Gouvernement désigné par le préfet
prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le
président. Il n'a pas voix délibérative.
Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire
de la commission. Il peut lui être adjoint un ou plusieurs
rapporteurs.
Le secrétaire et les rapporteurs sont nommés par le
Président de la Commission parmi les personnes figurant
sur une liste établie conjointement par le Président du
Conseil Général et le Préfet. Ils ont voix délibérative sur
les affaires qu'ils rapportent.
Le secrétaire, les rapporteurs et les Commissaires du
Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou
magistrats en activité ou à la retraite.
La commission centrale d'aide sociale.
Les décisions des Commissions Départementales sont
susceptibles d'appel devant la Commission Centrale
d'Aide Sociale.
L’appel doit être formé dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la notification de la décision
de la Commission Départementale.
La commission centrale est compétente en premier et
dernier ressort en cas de contestation relative à la
détermination du domicile de secours.
Les décisions de la Commission Centrale d'Aide Sociale
peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le
Conseil d'Etat.
Effet du recours.
Les décisions d’admission au bénéfice de l’aide sociale
sont applicables immédiatement.
Les recours ne sont pas suspensifs.
Toutefois l'appel contre la décision de la Commission
Départementale est suspensif, dans les cas où cette
décision prononce l'admission au bénéfice de l'aide
sociale aux personnes âgées ou aux personnes
handicapées d'une personne à laquelle cette admission
aurait été refusée par suite d'une décision de la
Commission Centrale d'Aide Sociale.
Disposition propre à l’allocation personnalisée
d’autonomie.
Une commission spécifique à l’allocation personnalisée
d’autonomie peut être saisie en vue du règlement amiable
des litiges.
La saisine de cette commission suspend les délais du
recours contentieux formé devant la Commission
Départementale d’Aide Sociale.
BP 2012