RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

Annexe 2
Les étapes de l'APA
DEPOT DU DOSSIER
(Date 0)
Dossier déclaré reçu - complet ou incomplet - par le Conseil Général
(Date 0 + 10 jours)
Dossier déclaré complet
(Date 1)
Visite de l'Equipe Médico-Sociale au domicile de la personne âgée
EVALUATION DU GIR
GIR 1 à 4 : OUI
Elaboration du plan d'aide :
Nombre d'heures d'aide à domiciles,
aides techniques, travaux.
GIR 5 et 6 : NON
Notification de la décision défavorable
(Date 1 + 2 mois)
Accompagnée du compte-rendu de visite et
orientation vers aide ménagère au titre de l'aide
sociale ou dispositifs extra-légaux des caisses de
retraite
Calcul de la participation financière du demandeur
Soumission du plan d'aide au demandeur
(Date 1 + 30 jours)
Réponse du demandeur sous 10 jours
Accord du demandeur
Refus du demandeur
Examen du dossier par Commission APA
et
Notification de la décision du Conseil Général
(Date 1 + 2 mois et 10 jours)
Envoi proposition plan
d'aide définitive sous 8
jours
Refus exprès ou absence
de réponse du bénéficiaire
sous 10 jours
Absence de
réponse du
demandeur
après
relance
DECISION FAVORABLE
Mention du montant mensuel de l'APA
et de la participation du bénéficiaire
- contrôle de l'effectivité de l'aide
- révision périodique du plan d'aide
DECISION DEFAVORABLE
Orientation vers aide
ménagère au titre de l'aide
sociale ou dispositifs extralégaux
des caisses de
retraite
Demande d'APA
réputée refusée
BP 2012