RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

Les Aides Individuelles pour l’insertion.
Le Programme Départemental d’Insertion (PDI)
La loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d’insertion précise que le pilotage de la politique d’insertion, de
l’organisation du dispositif local d’orientation et d’accompagnement relèvent de la
compétence du Département.
Le Conseil Général adopte, avant le 31 mars de chaque année, le Programme
Départemental d’Insertion (PDI) qui définit la politique départementale
d’accompagnement social et professionnel, recense les besoins et l’offre locale
d’insertion et planifie les actions d’insertion correspondantes.
Afin de mettre en œuvre sa politique d’insertion, le Conseil Général des Vosges
initie, suit et finance un ensemble d’actions relayées par des acteurs locaux
proposant ainsi des réponses diverses et variées telles que l’action sociale collective,
l’accompagnement individuel ou encore les financements individuels.
L’Aide Personnalisée au Retour à l’Emploi (APRE)
La loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (rSa) et
reformant les politiques d'insertion institue dans son article 8 (article L. 5133-8
nouveau du code du travail), une aide personnalisée au retour à l’emploi (APRE).
L'APRE est une prestation non obligatoire. Elle peut être attribuée aux bénéficiaires
du RSA relevant de l'obligation d'insertion de l'article L. 262-28 du Code de l'Action
Sociale et des Familles (CASF) en fonction de leurs besoins tels qu'appréciés par le
référent chargé de leur accompagnement.
L'APRE a pour objet, aux termes de la loi, de prendre en charge tout ou partie des
coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle.
Le décret du 15 avril 2009, précise cette notion d'activité professionnelle, en
disposant que l'APRE a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts
exposés « à l'occasion de la prise ou de la reprise d'une activité professionnelle que
ce soit sous forme d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la création d'une
entreprise ». II s'agit en particulier de dépenses exposées en matière de :
transport,
d'habillement, soin de la personne,
de logement,
d'accueil des jeunes enfants,
d'obtention d'un diplôme, licence, certification ou autorisation qu'implique
une activité professionnelle.
Cette liste, dressée par décret, n'est pas limitative.
L'APRE peut être attribuée directement au bénéficiaire du RSA ou a un prestataire,
en paiement d'une dépense exposée au profit du bénéficiaire.