RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ASG 15-3
Cas particuliers
Le maintien des adultes handicapés en structures pour
mineurs ou jeunes adultes
Lorsqu'une personne handicapée, placée dans un
établissement ou service pour mineurs ou jeunes adultes
handicapés, ne peut être immédiatement admise dans un
établissement pour adultes, ce placement peut être prolongé
au-delà de l'âge de vingt ans ou, si l'âge limite pour lequel
l'établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge,
dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée et
d’une place dans un établissement pour adultes désigné par
la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH).
Le maintien dans l’établissement pour mineurs ou jeunes
adultes est décidé par la CDAPH et s'impose à l'organisme
ou à la collectivité qui serait compétente pour prendre en
charge les frais d'hébergement et de soins dans
l'établissement pour adulte désigné par cette commission.
Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un
établissement relevant de la compétence du Département, le
tarif journalier de l'établissement pour mineurs dans lequel
il est maintenu est pris en charge par l'aide sociale du
Département dans lequel il a son domicile de secours.
Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un foyer
d’accueil médicalisé ou un service d’accompagnement
médico-social pour adultes handicapés, le prix de journée de
l'établissement pour mineur à la charge de l'aide sociale du
Département est diminué du forfait journalier plafond
afférent aux soins fixé pour l'exercice précédent. Ce forfait
afférent aux soins, qui est fixé annuellement par arrêté
ministériel, est facturé aux organismes d'assurance maladie.
La contribution de la personne handicapée à ses frais de
séjour ne peut être fixée à un niveau supérieur à celui qui
aurait été atteint si elle avait été effectivement placée dans
l'établissement désigné par la Commission des Droits et de
l’Autonomie. De même, les prestations en espèces qui lui
sont allouées ne peuvent être réduites que dans la proportion
où elles l'auraient été dans ce cas.
La contribution de la personne maintenue dans un
établissement pour mineurs fonctionnant en internat est
équivalente au montant du forfait hospitalier par jour
d’ouverture de l’établissement et pour un établissement
fonctionnant en semi-internat (sans hébergement) aux 2/3 de
cette somme avec un maximum de 30 % du montant mensuel
de l’AAH par mois pour l’accueil de jour.
L’accueil de jour
La participation des personnes accueillies est fixée par
convention passée le cas échéant entre l’établissement et le
Conseil Général ou par l’arrêté d’habilitation de
l’établissement à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale,
en fonction des prestations fournies par le service d’accueil
de jour.
Cette participation peut faire l’objet d’une minoration par
décision expresse du président du conseil général lorsque des
frais particuliers le justifient.
La convention ou l’arrêté d’habilitation peuvent également
fixer les conditions de participation aux frais d’accueil de
jour en cas d’absences ou de vacances, hors cas
d’hospitalisation ou de maladie.
En l’absence de règles particulières définies par convention
ou par l’arrêté d’habilitation, la participation de la personne
accueillie sera égale à 30% du montant mensuel de l’AAH
pour un accueil à temps plein et 15% du montant mensuel de
l’AAH en cas d’accueil à mi-temps préconisé par la
CDAPH.
Les absences seront prises en compte comme suit :
- Périodes de fermeture de l’établissement
(vacances) : la personne accueillie sera exonérée de
sa contribution.
- Hospitalisation : aucune participation n’est
demandée pour la durée correspondant à
l’hospitalisation.
- Autres absences : pas de réduction de la
participation de la personne accueillie en accueil de
jour à titre permanent.
BP 2012