RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

A1
PMI 9
Surveillance et contrôle des
établissements et services
d'accueil des enfants de moins
de 6 ans ainsi que des accueils
de vacances et de loisirs
Nature des prestations:
Instruction des dossiers et visites sur place des
établissements accueillant des enfants de moins de
6 ans
Références :
Code de la Santé Publique:
Article L 2111-1 relatif à la compétence du Département
en matière de surveillance et de contrôle des
établissements et services d'accueil des enfants de moins
de 6 ans
Articles L 2324-1et 2 relatifs à la création, l'extension et la
transformation des établissements et services accueillant
des enfants de moins de 6 ans
Décret n°2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de
vacances, de loisirs et de placement de vacances
Décret n°2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à
l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines
prestations sociales
Décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux
établissements et services d'accueil
Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements
d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
Conditions d'attribution :
Toute création, transformation ou extension de structure de
droit privé destinée à l'accueil d'enfants de moins de 6 ans
doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du
Président du Conseil Général. Ces établissements sont
contrôlés régulièrement par un professionnel du service de
Protection Maternelle et Infantile délégué par le médecin
chef du service PMI.
Procédures :
Structures de droit privé :
Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en
vertu d'une autre disposition législative, la création,
l'extension et la transformation des établissements et
services gérés par une personne physique ou morale de droit
privé accueillant des enfants de moins de 6 ans sont
subordonnées à une autorisation délivrée par le Président du
Conseil Général après avis du maire de la commune
d'implantation
Structures de droit public :
Le Président du Conseil Général donne par ailleurs, un avis
lorsqu'une collectivité publique gère ces établissements et
services.
Etablissements d'accueil collectif :
La visite de conformité des locaux et la vérification du
dossier particulièrement en ce qui concerne le personnel et
la sécurité sont effectuées par le médecin départemental de
protection maternelle et infantile et / ou un professionnel de
PMI.
Contrôle et surveillance :
Le contrôle et la surveillance des établissements et
services recevant des enfants de moins de 6 ans, a lieu sur
pièces et sur place : il est exercé par le médecin
responsable du service de protection maternelle et infantile
ou par un professionnel du service délégué par le médecin
responsable.
Information :
Le service de protection maternelle et infantile tient à la
disposition des usagers et des collectivités qui en font la
demande la liste des différents modes d’accueil du
département.
Ces missions se font en lien étroit avec les services
compétents de la Caisse d'Allocations Familiales et avec le
service de la Jeunesse et des Sports de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations.
Intervenants :
- Professionnels de PMI des circonscriptions
- Médecin Départemental de PMI et les agents de son
service.
- Caisse d'Allocations Familiales
- D.D.C.S.P.P.
Les visites de conformité des Accueils de Loisirs Associés à
l'Ecole sont effectuées par les médecins de circonscription.
Accueils de loisirs ou de vacances : Le médecin
responsable du service départemental de protection
maternelle et infantile doit donner son avis sur toute
création, extension ou transformation de centres de
vacances, de loisirs ou de placement de vacances, publics
ou privés, qui accueillent des enfants de moins de 6 ans à la
demande du Préfet. Le médecin de circonscription ou un
professionnel de PMI effectue les visites de conformité.
BP 2012