RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

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PMI 10 Références : Code de l’Action Sociale et des Familles Articles L214-5 et L214-6 et D214-1 et suivants La Commission Départementale D’Accueil des Jeunes Enfants La Commission Départementale d'Accueil du Jeune Enfant : La commission est présidée par le Président du Conseil Général ou son représentant. Elle a pour vice président le Président de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant. La liste de ses membres est fixée par arrêté du Président du Conseil Général. Elle étudie, dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants, les mesures permettant de favoriser notamment - La cohérence des politiques et actions en faveur de l’accueil des jeunes enfants dans le département - Le développement des modes d’accueil et leur adaptation aux besoins et contraintes des parents en prenant en compte l’intérêt de l’enfant et l’objectif d’un meilleur équilibre des temps professionnels et familiaux - L’information et l’orientation des familles sur l’ensemble des dispositifs et prestations mis en place pour aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle - L’égalité d’accès aux modes d’accueil pour tous les enfants, notamment ceux ayant un handicap ou une maladie chronique, ainsi que ceux dont les familles rencontrent des difficultés de tous ordres - La qualité des différents modes d’accueil ainsi que leur complémentarité et leur articulation, y compris de l’école maternelle et de l’accueil périscolaire, afin de favoriser l’équilibre des rythmes de vie des enfants et la cohérence éducative. Elle définit les modalités d’information des candidats potentiels au métier d’assistant maternel ainsi que les modalités d’accompagnement des assistants maternels agréés dans l’exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations. Intervenants : - Médecin départemental de PMI et son service - Service Petite Enfance de la CAF - Membres de la C.D.A.J.E. La commission examine chaque année - Un rapport sur l’état des besoins et de l’offre d’accueil des enfants de moins de 6 ans, établi par les services du Conseil Général et de la Caisse d’Allocations Familiales - Un rapport du Préfet sur les schémas de développement des services d’accueil des enfants de moins de 6 ans visés à l’article L214-2 du CASF, adoptés par les communes du département. La commission est informée par le président du conseil général des réalisations de type expérimentales visées à l’article R2324-47 du code de la santé publique et en assure le suivi. BP 2012
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Sommaire ASE 1 Missions de l'Aide Sociale à l'Enfance ASE 2 Intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ASE 3 Aides financières ASE 4 Intervention d'un service d'action éducative ASE 5 Accompagnement en économie sociale et familiale ASE 6 Accueil provisoire des mineurs ASE 7 ASE 8 ASE 9 Hébergement, suivi à domicile ou accompagnement des mineurs émancipés et des majeurs de moins de 21 ans Hébergement et prise en charge des mères isolées enceintes ou ayant des enfants de moins de 3 ans Mères ayant accouché sous le secret de leur identité ASE 10 Délivrance de l'agrément en vue d'adoption, aides aux adoptants ASE 11 Participation financière et couverture sociale des mineurs confiés à l'ASE
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Annexe 2 FONDS D’AIDE A L’INSER
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Préambule Conformément aux articl
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Glossaire - A.V.S.E.A. : Associatio
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LOGEMENT Sommaire LOG 1 Plan Dépar
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LES PARTENAIRES DU CONSEIL GENERAL
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PREAMBULE Le Plan Départemental d
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Article 1 er : Les objectifs du Fon
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La Commission de Circonscription de
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COORDONNEES DVIS DIS Service Logeme
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Coordonnées SECAVA Année 2011 SEC
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