RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

EXT 4
Références:
- Prestation créée par délibération du 19 juin
2009
Participation aux frais
de transport
OBJET
La participation aux frais de transport vise à faciliter l’accès
à l’accueil de jour en limitant le coût, lié au recours à un
professionnel, restant à la charge du bénéficiaire.
BENEFICIAIRES
Peuvent prétendre à cette prestation :
- les personnes âgées de moins de 60 ans, titulaires
d’une carte d’invalidité ou d’une Allocation d’Adulte
Handicapé (AAH), orientées par la Commission des
Droits et de l'Autonomie (CDA) dans un accueil de
jour pris en charge au titre de l’aide sociale
départementale et ne bénéficiant ni de l’Allocation
Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), ni de la
Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
- les personnes âgées de plus de 60 ans, bénéficiaires de
l’aide ménagère au titre de l’aide sociale
départementale ou de l’Allocation Personnalisée
d’Autonomie (APA) et pour lesquelles une orientation
en accueil de jour est préconisée par l’équipe médicosociale
chargée de l’évaluation des besoins.
INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET DECISION
Après analyse de la demande par les services du
Département accompagnée le cas échéant des pièces
justificatives (devis, décision d’orientation en accueil de
jour de la CDA…), la décision d’aide est prise par le
Président du Conseil général, pour une durée maximale
d’une année. La décision précise le nombre de trajets
mensuels, le coût unitaire de chaque trajet ainsi que la
participation laissée à la charge du bénéficiaire.
PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE
La participation des bénéficiaires est calculée en fonction
des ressources mensuelles imposables ou non imposables
(les ressources non mensuelles seront lissées sur l’année),
évaluées hors allocation logement, et selon un barème fixé
par arrêté du Président du Conseil général.
Les montants de ressources sont majorés du montant de
l’AAH si le bénéficiaire a un conjoint remplissant les mêmes
conditions (d’âge et de handicap) et de la moitié du montant
de l’AAH par enfant à charge.
REGLEMENT
Après transmission d’un décompte des éventuels
financements d’autres organismes et d’une facture mensuelle
détaillant le nombre de trajets, l’aide financière sera versée
directement au bénéficiaire.
EVALUATION
Les personnels du Conseil général sont chargés du contrôle
et de l’évaluation, sur pièce, en lien avec les différents
organismes et en particulier la MDPH et les établissements
assurant l’accueil de jour.
RENOUVELLEMENT
Au terme de la prise en charge, une demande de
renouvellement pourra être étudiée dans les mêmes
conditions que la demande initiale.
PARTICIPATION DU DEPARTEMENT
Elle sera calculée en fonction de devis d’entreprises de
transport ou d’artisans-taxi, du nombre de jours de présence
et de la participation laissée à la charge du bénéficiaire.
Le calcul de la participation du Département se fera sur le
solde à charge du bénéficiaire, après déduction des
éventuelles autres aides financières (APA, EHPAD, etc.).
Le montant maximum des frais retenus est limité à 200 euros
par mois.
BP 2012