RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ANNEXE 1 Références :
Code de l'Action Sociale et des
Frais d'hébergement des personnes âgées
en cas d'absence
Familles :
Articles R 231-4 et R 231-6
I - Facturation des jours d’absence en établissement accueillant des personnes âgées
et participation des résidents admis au bénéfice de l’aide sociale
I-1 Facturation du tarif hébergement
Absence de
courte durée
(jusqu’à 72
heures)
(a)
Hospitalisation
Absence de
plus de 72 heures
(b)
Absence de courte
durée
pour convenances
personnelles
(jusqu’à 72 heures)
(c)
Absence de
plus de 72 heures,
pour convenances
personnelles,
dans la limite de cinq
semaines par an
(vacances)
(d)
Absences
de plus de cinq
semaines
pour convenances
personnelles,
au-delà de la 5ème
semaine
Tarif journalier
Tarif réservation
dès le1 er jour
d’hospitalisation
Tarif journalier
Tarif réservation,
dès le 1 er jour d’absence
Tarif journalier sauf
disposition contraire du
Règlement intérieur de
l’établissement
I-2 Facturation de la participation au tarif dépendance (hors APA) GIR 5/6
En cas d'hospitalisation
En cas d'absence pour convenances personnelles
Le délai de prévenance est fixé à au moins 72 h sauf
disposition contraire dans le règlement de
fonctionnement de l'établissement
Facturation suspendue à compter du 1 er jour
Si respect du délai de
prévenance
Facturation suspendue à
compter du 1 er jour
Si non respect du délai de
prévenance
Facturation maintenue
II - Participation de l’aide sociale et des résidents admis au bénéfice de l’aide sociale
(a) Hospitalisation
. Encaissement de la contribution du
résident minorée du montant forfait
journalier réglé par celui-ci.
. Participation de l’aide sociale
(b) et (c) convenances personnelles
ou vacances
(moins de 5 semaines)
Encaissement de la contribution du
résident.
La contribution est minorée du
montant forfait journalier en vigueur,
dès le premier jour d’absence.
NB : Participation de l’aide sociale
dans la limite de cinq semaines par an.
(d) convenances personnelles (plus
de 5 semaines)
Aucun règlement par l’aide sociale audelà
de la 5 ème semaine d’absence par
an.
BP 2012