RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ASE 6-1
Accueil provisoire des mineurs
Références :
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Article L 221-1, L 222-5 et L 223-2
Décret n° 85-936 du 23 août 1985
Nature des prestations :
Toute admission à l'Aide Sociale à l'Enfance doit être soustendue
par un projet : à court terme, il peut s'agir de mettre
l'enfant à l'abri d'un danger imminent. Seul le traitement
d'un problème de fond, mettant en cause l'évolution des
enfants et auquel la famille ne peut trouver de solution par
elle-même, peut justifier l'admission à l'ASE à plus long
terme.
Conditions d'attribution :
La demande de la famille ou la proposition à la
famille
La famille de l'intéressé peut, de sa propre initiative,
s'adresser à la D.I.S.
La demande d'une prise en charge physique d'un
mineur, formulée par son représentant légal, est
instruite par un travailleur social de la circonscription
du domicile du mineur qui ne peut refuser d'instruire la
demande, ni préjuger d'aucune décision à ce sujet.
Il doit cependant conseiller aux usagers les démarches
les mieux appropriées pour résoudre leurs difficultés.
Une proposition d'accueil provisoire d'un mineur peutêtre
faite à la famille après évaluation en CESE
(Commission d'Evaluation Situation d'Enfant).
Procédure :
L'information du demandeur
Le demandeur est informé par le travailleur social qu'il
rencontre, sur :
- les aides de toute nature instituées pour assurer la
protection de la famille et de l'enfance avec indication
des organismes qui les dispensent, ainsi que les
conséquences, au regard des règles d'octroi de ces
aides, de l'attribution des prestations du service de
l'aide sociale à l'enfance;
- les droits et devoirs afférents à l'autorité parentale,
ainsi que les conséquences, au regard des modalités
d'exercice de cette autorité, de l'attribution des
prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ;
- le droit d'accès aux dossiers et documents
administratifs fixé par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
;
- les dispositions des articles L 223-1 (droit pour l'usager
d'être accompagné de la personne de son choix,
représentant ou non une association, dans ses démarches
auprès du service) et L 223-4 (obligation faite au service
d'examiner avec le mineur toute décision le concernant
et de recueillir son avis) du Code de l'Action Sociale et
des Familles
- les nom et qualité de la personne habilitée à prendre la
décision.
Le recueil d'informations
Le travailleur social met en évidence, avec la plus
grande précision possible les éléments d'informations
objectifs, lui permettant d'étayer son avis en complétant
le formulaire "recueil d'information relatif à un (des)
mineur(s) en danger".
Ce recueil caractérise le danger éventuellement encouru
par l'enfant et conclut par un avis motivé sur la suite à
réserver.
L'évaluation
L'évaluation de la mesure est réalisée au cours d'une
réunion de concertation, en principe annuelle, ou d'une
plus grande fréquence autant que de besoin, animée par
le délégué de l'Aide Sociale à l'Enfance
BP 2012