RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

INS 3
Contrat d’engagements réciproques
Contrat d'engagements réciproques :
Le CER contrat d’insertion
Le contrat d’engagements réciproques est conclu entre
le Président du Conseil Général et le bénéficiaire.
Le contrat comprend :
- la mise en œuvre d’un parcours d’insertion,
- les moyens de chacune des parties dans la mise en
œuvre des objectifs.
Le référent unique dispose d’un délai de deux mois
pour le rédiger avec le bénéficiaire et le proposer pour
signature au Président du Conseil Général.
Le contenu du contrat est débattu entre la personne
chargée de son élaboration et le bénéficiaire et repose
sur des engagements réciproques.
Il porte sur notamment sur la vie sociale, l’emploi et
la formation, le logement, la santé.
Ce contrat est signé par le bénéficiaire, par
Président du Conseil Général et par le référent.
Nature du CER
Le contrat fait apparaître :
- Le projet d’insertion et ses objectifs.
- Les moyens à mobiliser pour les atteindre.
le
Champ des actions d'insertion :
Il peut s’agir :
Pour le social
- d’un accompagnement social permettant aux
bénéficiaires de retrouver ou de développer leur
autonomie sociale.
Pour le socio professionnel
- d’une orientation précédée, le cas échéant, d'un
bilan d'évaluation des capacités de l'intéressé, vers
le service public de l'emploi ou une recherche
d’emploi, avec l’aide d’un dispositif
d’accompagnement et/ou un parcours de formation.
- de prestations, d’activités ou de stages destinés à
acquérir ou à améliorer des compétences
professionnelles ou à favoriser l’insertion en milieu
de travail.
Pour le professionnel
- d’un emploi aidé.
- d’une assistance à la réalisation d'un projet de
création ou de reprise d'activité non salariée.
Le contrat comporte également, en fonction des
besoins, des stipulations concernant :
- des actions permettant l'accès ou le maintien dans
le logement, le relogement ou l'amélioration de
l'habitat,
- des actions visant à faciliter l'accès aux soins.
Le contrat est conclu pour une durée variant de 6 à
12 mois.
BP 2012