RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ASE 7
Hébergement, suivi à domicile
ou accompagnement des mineurs
émancipés et des majeurs de
moins de 21 ans
Références :
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Article L 222-5
Décret n° 85-936 du 23 août 1985
Nature des prestations :
Accueil et hébergement, suivi à domicile ou
accompagnement de mineurs émancipés et de majeurs âgés
de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d'insertion
sociale faute de ressources ou d'un soutien familial
suffisant.
Conditions d'attribution :
Pour obtenir sa prise en charge par le Département, le
mineur émancipé ou le majeur de moins de vingt et un ans,
doit avoir un projet scolaire ou de formation susceptible de
permettre, dans les meilleurs délais, son insertion
professionnelle et par là même, son autonomie financière. Il
doit, en outre, avoir été pris en charge par un service de
l'aide sociale à l'enfance durant sa minorité pendant au
moins un an. A titre exceptionnel, une dérogation sur ce
dernier point peut être accordée par le Président du Conseil
Général.
Procédure :
Le montant de l'aide qui lui est accordée est calculé de
façon à prendre en compte la réalité des dépenses
auxquelles il doit faire face pour obtenir des conditions
d'existence normales.
La durée de l'aide est suspendue au respect des obligations
prévues dans son contrat. Elle prend fin dès que le jeune
dispose des moyens de son autonomie financière et au plus
tard, au jour de ses vingt et un ans. De façon tout à fait
exceptionnelle, le Président du Conseil Général peut
poursuivre momentanément l'attribution d'une aide, au-delà
du vingt-et-unième anniversaire de l'intéressé pour
permettre à celui-ci d'achever le cycle d'études qu'il a
entrepris dans l'enseignement supérieur et susceptible de le
conduire à l'emploi.
Lorsqu'elle prend la forme d'une allocation d'autonomie,
l'aide financière est toujours accompagnée d'une mesure
éducative.
La demande est formulée par l'intéressé lui-même sous
la forme d'une lettre adressée au Président du Conseil
Général et instruite dans les conditions prévues au
présent règlement.
Le travailleur social chargé d'instruire la demande
remet son rapport, assorti de son avis, au responsable
de circonscription.
Si, au vu de ce rapport, celui-ci estime que
l'intervention d'un service d'action éducative ou qu'un
accueil provisoire jeune majeur doivent être proposés
au demandeur, il charge le délégué de l'Aide Sociale à
l'Enfance de rencontrer l'intéressé, en présence du
travailleur social référent de sa situation.
La décision finalement prise par le responsable de
circonscription par délégation du Président du Conseil
Général est notifiée à l'intéressé.
Intervenants :
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
- Travailleur social du secteur
BP 2012