RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

Article 3 : La procédure
Avant toute demande d’intervention du FSL, il est primordial de vérifier les trois points suivants.
Le premier est le caractère prioritaire de saisine des dispositifs de droit commun, tels la saisine de la
CDAPL, la mise en place de plans d’apurement, l’accès aux droits sociaux, la prime d’aide au
déménagement, le LOCA-PASS, la mensualisation …
En second lieu, il convient de vérifier l’adéquation du projet de logement avec les caractéristiques de
la situation du demandeur (composition familiale, ressources, consommation d’énergie, occupation
régulière du logement au titre de sa résidence principale, titulaire du contrat de fournitures…).
Enfin, il est impératif de vérifier la concordance des caractéristiques du logement avec les critères de
décence.
Pour illustration, le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du « logement décent »
précise cette notion. Ainsi, le logement décent ne comporte pas de risques manifestes pouvant porter
atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants.
Il doit notamment assurer le clos et le couvert, la protection contre les infiltrations d’eau, ses
matériaux de construction doivent être exempts de risques, et ses équipements de chauffage,
électricité, gaz, être en bon état d’entretien ; il doit être ventilé et éclairé.
Le décret détaille également les éléments de confort minimum rendant le logement conforme à
l’usage d’habitation. En particulier, un logement décent doit disposer d’une installation permettant un
chauffage adapté, d’une installation d’eau potable chaude et froide ; il doit comporter une cuisine ou
un coin cuisine permettant de recevoir un appareil de cuisson des repas et une installation sanitaire
complète.
L’installation électrique doit aussi permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants.
Enfin, il doit avoir une pièce principale ayant une surface et une hauteur sous plafond minimales, 9
m 2 sous 2,20 m de plafond, ou un volume minimal équivalent de 20 m 3 .
3-1 : La saisine du FSL
"Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord,
par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation. Il peut également être saisi par la
commission mentionnée à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, par
l'organisme payeur de l'aide au logement ou par le représentant de l'Etat dans le département. Toute
décision de refus doit être motivée. "
(article 6-2 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004).
La personne ou la famille et les organismes à vocation sociale peuvent directement demander au
Président du Conseil Général l’intervention du Fonds de Solidarité pour le Logement.