RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

EXT 1-1
Prestation extralégale de
soutien à domicile
Références:
- Prestation créée par délibération de
l’Assemblée Départementale du 19 juin 2009
La prestation de soutien à domicile est une prestation en
nature visant à aider au financement d’heures d’aide et
d’accompagnement à domicile tout en préservant
l’autonomie de la personne, en maintenant et en développant
ses activités sociales.
BENEFICIAIRES
Peuvent prétendre à la prestation de soutien à domicile les
personnes réunissant les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 60 ans ;
- être titulaire de la carte d’invalidité ou d’une AAH
(allocation adulte handicapé) ;
- vivre seul ou avec une personne adulte remplissant
les conditions ci-dessus, sans prise en compte des
enfants mineurs
- être accompagné par un SAVS (service
d’accompagnement à la vie sociale) en vue d’un
relais ou sortir d’un ESAT (établissement et service
d’aide par le travail) ;
Les personnes bénéficiant de la PCH (prestation de
compensation du handicap), de l’aide ménagère au titre de
l’aide sociale, de l’ACTP (allocation compensatrice pour
tierce personne) ou d’une MTP (pension d’invalidité avec
majoration pour tierce personne) sont exclues de ce
dispositif.
INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Instruction technique :
Le retrait du dossier est possible auprès des services du
Département ou dans les SAVS (dénommés SECAVA dans
le département).
La demande, signée par le demandeur, doit être transmise
par un professionnel (SAVS notamment) pour justifier le
besoin de mise en place de cette nouvelle forme
d’accompagnement à domicile.
Le dossier, composé d’un argumentaire social et de données
administratives est étudié par les services du Département
qui valideront, ou non, les objectifs, les heures
d’intervention sollicitées, ainsi que la durée de
l’accompagnement.
En cas de besoin, un lien pourra être fait auprès du
professionnel qui aura transmis la demande.
Instruction administrative :
La participation du Département est calculée en fonction
d’un tarif horaire et du nombre mensuel d’heures,
déduction faite d’une participation laissée à la charge du
bénéficiaire.
Le tarif horaire pris comme base de calcul est égal au
tarif fixé par arrêté du Président du Conseil général ou,
pour les organismes non tarifés, au tarif horaire
applicable dans le cadre de la PCH.
La participation du bénéficiaire est calculée en fonction
des ressources mensuelles imposables ou non imposables
(les ressources non mensuelles étant lissées sur l’année),
évaluées hors allocation logement, et selon un barème
fixé par arrêté du Président du Conseil général.
Les montants des ressources sont majorés du montant de
l’AAH si le bénéficiaire a un conjoint remplissant les
mêmes conditions en termes de handicap et de la moitié
du montant de l’AAH par enfant à charge.
DECISION
Par délégation de l’Assemblée départementale, la
prestation extra-légale de soutien à domicile est notifiée
par décision du Président du Conseil général à
l’intéressé, le cas échéant à son représentant légal, et au
service d’aide à domicile intervenant.
Elle est prise pour une durée maximale de 2 ans.
REGLEMENT
L’aide financière attribuée sera versée directement, par le
Département, au service prestataire, sur présentation
d’une facture mensuelle détaillant, pour chaque
bénéficiaire, le nombre d’heures et les différentes
participations.
BP 2012