RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

EXT 3-1
Aide financière pour
l’aménagement du domicile
Références:
Prestation créée par délibération de
l’assemblée départementale du 7 juin 1999
modifiée par une délibération du 23 juin
2006
OBJET
Cette aide doit permettre le maintien à domicile des
personnes âgées et/ou handicapées en favorisant, par une
aide financière, sous conditions de ressources, la réalisation
de travaux d’accessibilité rendus obligatoires par la
dépendance ou le handicap de la personne.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Peuvent prétendre à cette prestation les personnes :
- bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée
d’autonomie) ou dont le taux d’incapacité est égal
ou supérieur à 80% ;
- dont les ressources ne dépassent pas un plafond
fixé conformément à celui de l’ANAH pour
l’aménagement du logement des personnes
handicapées.
Le logement concerné doit être le lieu de résidence principal
du demandeur, qu'il soit propriétaire occupant, ayant droit
de ce propriétaire (logé à titre gracieux), locataire du
domaine public ou privé avec autorisation du propriétaire ou
occupant habituel à un autre titre.
Sont exclus de ce dispositif les établissements sociaux et
médico-sociaux, ainsi que le domicile de l'accueillant
familial agréé pour accueillir, à son domicile, des personnes
âgées ou handicapées.
Seuls les travaux destinés à améliorer l'accessibilité de
l'espace utilisé couramment par la personne âgée ou
handicapée peuvent être retenus.
Seuls les travaux non réalisés à la date de la demande seront
éligibles à cette aide financière.
Ne sont pris en compte que les travaux réalisés par des
entreprises inscrites au registre du commerce ou des
artisans.
Le montant des travaux qui sera pris en compte ne pourra
pas excéder 17.000 € TTC.
FINANCEMENT
Le montant de l'aide financière est égal à 17% du
montant des travaux à réaliser, dans la limite de
17.000€, diminué d’une participation financière
éventuelle laissée à la charge du bénéficiaire et
calculée dans les mêmes conditions que pour les
bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée
d’Autonomie (APA) à domicile (cf. fiche APA 5-1).
Le montant maximum de l'aide financière sera ainsi
de 2.890€.
Toutefois, le montant minimum de l'aide financière
en dessous duquel aucun versement n’est effectué est
de 30€.
Cette aide est cumulable avec :
- les aides financières des autres organismes ayant
le même objet ainsi que le complément de prime
à l'habitat social attribuée par le Conseil général ;
- l'aide attribuée dans le cade de l'Allocation
Personnalisée d'Autonomie (APA) ayant le
même objet, le cumul restant possible dans la
limite de 17% du coût des travaux et de
2.310€ d’aide financière ;
En cas de demandes successives, le montant total des
aides financières allouées ne pourra dépasser 2.890€
sur une période de 5 ans.
PROCEDURE D’ATTRIBUTION
Instruction administrative : L'instruction des
dossiers est assurée par les services du
Département sur la base de devis détaillés. Aucune
instruction n'est réalisée sur facture.
Instruction technique : L'avis d'un ergothérapeute
est sollicité. Une visite d'ergothérapeute est réalisée
pour établir les préconisations d'aménagement et
valider les devis proposés.
BP 2012