RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

SESMS 2
Refus d'autorisation
et d'habilitation
Références :
Code de l'Action Sociale et des Familles
Articles L 313-8, L 313-9
Retrait d'habilitation
Refus
L'habilitation et l'autorisation peuvent être refusées
pour tout ou partie de la capacité prévue, lorsque les
coûts de fonctionnement :
- sont manifestement hors de proportion avec
le service rendu ou avec ceux des
établissements fournissant des services
analogues ;
- sont susceptibles d'entraîner pour le budget
de la collectivité territoriale intéressée des
charges injustifiées ou excessives, compte
tenu, d'une part des conditions de satisfaction
des besoins de la population, d'autre part du
taux moyen d'évolution des dépenses
compatible avec la politique sanitaire et
sociale et les perspectives économiques et
budgétaires du Conseil Général, telles
qu'elles résultent notamment des prévisions
d'évolution des prix et des salaires ;
- sont susceptibles d'entraîner pour le budget
du Département des charges injustifiées ou
excessives, compte tenu du dispositif annuel
ou pluriannuel d'évolution des dépenses
délibéré par le Conseil Général en fonction de
ses obligations légales, de ses priorités en
matière d'action sociale et des orientations
des schémas départementaux.
Retrait
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale peut être retirée pour des motifs fondés sur :
- l'évolution des besoins ;
- la méconnaissance d'une disposition substantielle de
l'habilitation ou de la convention ;
- la disproportion entre le coût de fonctionnement et
les services rendus ;
- La charge excessive qu'elle représente pour le
Conseil Général.
Dans le cas de l'évolution des besoins prévue cidessus,
le Président du Conseil Général,
préalablement à toute décision, demande à
l'établissement de modifier sa capacité en fonction de
l'évolution des besoins dans un délai qu'il lui fixe et
qui ne peut être inférieur à six mois.
A l'issue de ce délai, l'habilitation peut être retirée
pour tout ou partie de la capacité dont la modification
était demandée ; cette décision prend effet au terme
d'un délai de six mois.
Il est tenu compte des conséquences financières de
cette décision dans la fixation des moyens alloués à
l'établissement.
BP 2012