RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

4-2 : Les aides pour le maintien dans les lieux
Le FSL peut intervenir pour aider les personnes occupant régulièrement leur logement et se trouvant
dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges locatives,
l’assurance locative d'habitation, les impayés d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone, l’achat d’un
fourneau bois ou fuel.
Concernant les demandes relatives aux impayés d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone, la dette
peut comprendre les consommations ainsi que les coûts annexes d’abonnement et de TVA. Dans ce
cas, si le demandeur utilise ces fournitures dans le cadre d’une activité professionnelle (agriculteurs,
artisans, commerçants, travailleurs indépendants, etc.), l’aide ne pourra porter que pour la part de la
consommation familiale enregistrée par un compteur distinct.
De plus, le Président du Conseil Général peut décider de l’octroi d’une aide du FSL concernant un
impayé locatif sous réserve du respect de conditions particulières.
Il s’agit alors pour le locataire de reprendre le paiement de ses loyers et charges, assorti d’une
mensualité évaluée par le Président du Conseil Général, pendant une période maximale de 6 mois.
A l’échéance de cette période, la commission de l’habitat concernée examine à nouveau la situation
du demandeur et donne son avis au Président du Conseil Général, qui décide ensuite.
4-3 : L'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)
Il est prioritaire de soutenir dans leurs efforts, les personnes et familles fragilisées et de prévenir toute
nouvelle difficulté qui viendrait accentuer leur problématique.
Ainsi, l’Accompagnement Social Lié au Logement est centré principalement sur la problématique de
l’habitat des bénéficiaires relevant du public du PDALPD.
Les mesures sont individuelles ou collectives.
Les objectifs de l’ASLL sont :
‣ aider à définir le projet de logement du bénéficiaire,
‣ l’aider dans ses démarches administratives liées à son projet de logement,
‣ favoriser son accès aux droits,
‣ le soutenir dans ses efforts de gestion budgétaire,
‣ l’aider à s’approprier son logement,
‣ le soutenir dans ses démarches auprès des différents interlocuteurs dans le cadre de son projet
logement.
Par convention, le Président du Conseil Général peut confier l’exécution de l’ASLL à des prestataires.