RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

Le Fonds de Solidarité pour le Logement des Vosges
Le dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a connu de profondes modifications
depuis sa création. Ainsi, la massification des demandes d’aide des usagers se conjugue à l’évolution
légale et réglementaire du dispositif (décentralisation, champ d’intervention plus vaste : notamment
en faveur de l’électricité, du gaz, de l’eau et du téléphone).
L’article L115-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles définit ainsi le cadre d’intervention du
FSL :
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son
patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de
la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son
logement.»
Un dispositif partenarial :
Au regard des enjeux que représente le logement, un ensemble d’acteurs s’associe au Conseil Général
des Vosges permettant ainsi au FSL d’être un réel outil au service des personnes les plus vulnérables.
Il s’agit non seulement de pouvoir participer financièrement au FSL, mais aussi de contribuer à un
partage de compétences et de connaissances dans le cadre de la politique départementale de l’habitat.
L’évaluation du dispositif :
Afin de demeurer un outil efficace au profit des personnes et des familles défavorisées, le FSL est
régulièrement évalué. Pour cela, des procédures d’évaluation, notamment grâce à des indicateurs,
permettent de vérifier l’efficience du dispositif.
Ainsi, l’évaluation est une démarche globale visant à mesurer la valeur générale du FSL par :
‣ la mesure de la pertinence des objectifs retenus par rapport aux besoins identifiés,
‣ la mesure de son efficacité (rapport entre les moyens mobilisés et les résultats obtenus),
‣ la mesure de son efficience (adéquation entre les ressources affectées et les résultats
obtenus).
De plus, le Président du Conseil Général des Vosges rend compte annuellement de l’exercice de la
compétence du FSL.
Le règlement intérieur du FSL :
Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides,
ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Le règlement intérieur est élaboré et
adopté par le Conseil Général des Vosges après avis des comités directeurs du FSL et du Plan
Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.