RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

3-2 : L’instruction et la constitution de la demande
L'instruction est assurée soit par un travailleur social qui accompagne la personne ou la famille
concernée, soit par un organisme à vocation sociale. La demande est constituée sur la base d’un
dossier d’instruction disponible auprès des circonscriptions d’action sociale de la DVIS, complété par
les pièces justificatives liées à la situation de la personne et à son projet lié au logement.
Pour les demandes hors département, l’instructeur devra compléter le dossier d’instruction de toutes
les pièces justificatives de la situation (notamment relatives à la domiciliation, à la situation familiale,
à la situation budgétaire).
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un classement sans suite si les pièces manquantes ne sont pas
fournies dans un délai de deux mois maximum, à compter de la date de dépôt de dossier.
3-3 : Le dépôt de la demande
Dès leur instruction terminée, toutes les demandes d'aides sont adressées au responsable de la
circonscription d’action sociale DVIS du domicile du demandeur concerné par le FSL. Si le
demandeur réside hors du département des Vosges, le dossier est à adresser au responsable de la
circonscription d’action sociale DVIS de la domiciliation du logement pour lequel un accès est
souhaité.
3-4 : Les situations de surendettement
Pour les situations de surendettement connues, en cas de demande d’aide remboursable, la situation
bancaire de la personne ou de la famille est vérifiée auprès de la Banque de France.
En cas d’interdiction bancaire, de surendettement, l’autorisation de réaliser l’aide remboursable est
demandée à la Banque de France par le responsable de circonscription ayant reçu le dossier de
demande.
3-5 : Les conditions d'octroi des aides
L'octroi des aides du FSL est basé sur un examen au cas par cas de la situation du demandeur selon
les critères définis par la réglementation en vigueur. Les aides accordées ne sont soumises à aucune
condition de résidence préalable dans le département.
Selon les situations, les aides octroyées par le FSL peuvent être versées en tiers payant aux bailleurs,
aux créanciers ou auprès d'un tiers désigné par le bénéficiaire de l'aide.
Le remboursement des aides remboursables accordées a une durée maximale de 60 mois et est non
productif d’intérêt.
3-6 : Les procédures d’urgence
Dès lors que l’intervention du FSL conditionne la signature d’un bail, évite des coupures des
fournitures d’eau, d’énergie ou des coupures de services téléphoniques, le Président du Conseil
Général prend des décisions en urgence, sans qu’il soit obligatoire de solliciter l’avis des
commissions consultatives (CCH ou CTH, selon les montants demandés).