RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

AF 1-2
Déménagement :
En cas de changement de résidence à l’intérieur du département,
l’accueillant doit notifier sa nouvelle adresse au Président du
Conseil général par lettre recommandée, un mois au moins
avant son emménagement.
Lorsque l’accueillant change de département de résidence, il
notifie dans les mêmes formes et délais, son adresse au
Président du Conseil Général de son nouveau département de
résidence.
Le renouvellement d’agrément :
Dans l’année qui précède la date d’échéance de l’agrément, le
Président du Conseil général indique par lettre recommandée, à
l’accueillant qu’il doit présenter une demande de
renouvellement d’agrément quatre mois au moins avant ladite
échéance s’il entend continuer à en bénéficier.
La demande de renouvellement d’agrément est déposée et
instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Le contrat d’accueil :
Toute personne accueillie au domicile d’un accueillant familial
ou, s’il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit
accueillant un contrat écrit, signé au plus tard le jour de l’arrivée
de la personne.
Ce contrat, conforme au contrat type de l'annexe 3-8-1 du décret
2010-928 du 3 août 2010, fixe les conditions matérielles,
humaines et financières de l'accueil.
Dans le cas de la signature d'un contrat avec un tiers régulateur,
le contrat avec ce tiers est annexé au contrat d'accueil.
Si les parties en son d'accord, la signature du contrat d'accueil
s'effectue en présence d'un représentant du Conseil général afin
d'en expliciter les différents éléments et notamment :
‣ les modalités d’accueil ainsi que l’engagement des
différentes parties ;
‣ la période probatoire d’un mois : voir ci-dessous ;
‣ dans le cadre d'un accueil permanent, à l'issue de la
période probatoire, le non renouvellement ou la
rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des
parties est conditionnée par un préavis d'une durée
fixée à 2 mois minimum ;
‣ la nature ainsi que les conditions matérielles et
financières de l’accueil qui prévoient notamment :
Une rémunération journalière des services rendus ainsi
qu’une indemnité de congés ;
Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions
particulières ;
Une indemnité représentative de frais d’entretien ;
Une indemnité représentative pour la ou les pièces mises à
disposition.
‣ Les droits et les obligations des parties, les modalités
en cas d'absence ainsi que les droits en matière de
congés annuels des accueillants familiaux et les
modalités de remplacement de ceux-ci.
Période probatoire :
Au terme de la période probatoire d'un mois, un
bilan est effectué au domicile de l’accueillant
associant l'accueillant, l’accueilli, son représentant
légal et/ou sa famille et un représentant du Conseil
général.
Cette rencontre a pour objet, de faire un point sur le
premier mois d’accueil ; d’évaluer la nécessité
d’élaborer un avenant au contrat d’accueil pour
prolonger la période probatoire d’un mois ; et/ou
modifier certaines dispositions du contrat initial. Il
pourra aussi à cette occasion être décidé de mettre
fin à l’accueil.
Les engagements des différentes parties :
Le Président du Conseil général (DVAS) organise :
le contrôle des accueillants familiaux et de leurs
remplaçants ;
le suivi social et médico-social des personnes
accueillies. Celui-ci intervient dès la période d’essai,
et est assuré par la suite tous les trimestres et autant
que nécessaire, dès lors que la situation le nécessite.
La formation initiale et continue des personnes
agréées. Cette formation doit permettre aux
accueillants familiaux d’échanger leurs savoirs et
leurs expériences et de mieux assurer leurs
responsabilités professionnelles vis-à-vis des
personnes qu’elles accueillent.
Les personnes agréées sont tenues de fournir aux services
de contrôle ainsi qu’aux personnes chargées du suivi
médico-social tous les renseignements qui leur sont
demandés en relation avec ces misions. Elles doivent
signaler au Président du Conseil général ainsi qu’aux
représentants légaux toute absence de leur domicile de
plus de 48 heures, ainsi que les modalités de remplacement
prévues durant la durée du remplacement. De même toute
absence de l’accueilli de plus de 48 heures doit être
signalée au Président du Conseil général.
L’accueillant familial et les personnes accueillies sont
tenus de souscrire, chacun en ce qui le concerne, un
contrat d’assurance responsabilité civile spécifique et de
pouvoir en justifier annuellement au Président du Conseil
général.
La personne accueillie, est assimilée à un employeur et
règle directement :
- à l’accueillant familial, mensuellement, les
sommes dues figurant sur un décompte (NB : la
rémunération, l’indemnité de congés payés et les
sujétions particulières sont versées nettes de
charges),
- à l’URSAFF trimestriellement les charges
salariales et patronales.
BP 2012