RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

PCH 1-2
Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit déclarer au Président du Conseil
Général l’identité et le lien de parenté du ou des salarié(s)
ou de l’aidant familial auxquels il fait appel.
Le bénéficiaire de la prestation de compensation doit
conserver les justificatifs des dépenses auxquelles la
prestation de compensation est affectée.
L'allocataire de la prestation de compensation informe la
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées et le Président du Conseil Général de toute
modification de sa situation de nature à affecter ses droits.
Il doit conserver les justificatifs des dépenses auxquelles la
prestation de compensation est affectée.
Indus
Tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur
les versements ultérieurs de la prestation de compensation.
A défaut, le recouvrement de cet indu est poursuivi comme
en matière de contributions directes, conformément aux
dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des
collectivités territoriales.
Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur
montant total est inférieur ou égal à trois fois la valeur
brute du SMIC horaire.
Action en matière de paiement :
L’action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation
se prescrit par deux ans. Cette prescription est également
applicable à l’action intentée par le Président du Conseil
Général en recouvrement des prestations indûment payées,
sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Contrôles
Les services du Département sont chargés de procéder à un
contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les
conditions d'attribution de la prestation de compensation
sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette
prestation l’a consacrée à la compensation des charges
pour lesquelles elle lui a été attribuée.
Le rythme de ces contrôles est variable en fonction de la
nature de l’aide et des sommes versées.
Les contrôles porteront notamment sur des justificatifs tels
que :
- bulletins de salaire
- appel de cotisation URSSAF
- factures de l’organisme d’aide à domicile
- avis de prélèvement automatique des cotisations établi
par le Centre National de traitement des Chèques Emploi
Service Universels.
- autres factures
En ce qui concerne notamment les aides humaines, les
dépenses mensuelles sont lissées sur plusieurs mois afin
de tenir compte de possibles variations des besoins
(nombre de jours, de week-ends, différents d’un mois à
l’autre …).
Décès du bénéficiaire
Le droit à la prestation de compensation s’éteint à
compter du 1 er jour du mois qui suit le décès.
Cas particuliers :
- en cas de décès du bénéficiaire avant le mandatement,
le versement de la prestation au titre de l’aide humaine
pour recours à un service prestataire est interrompu et la
prestation sera versée à la succession (héritier se portant
fort ou notaire) sur la base des dépenses réellement
engagées auprès du service prestataire.
- en cas de décès du demandeur entre la date de
décision de la CDAPH et la date de décision du
Président du Conseil Général ou avant le 1 er paiement,
les sommes relatives à la prestation de compensation
pour aide humaine en dédommagement d’un aidant
familial peuvent être versées à cet aidant familial.
- PCH pour aménagement du logement, du véhicule et
pour aide technique :
. les travaux sont réalisés, l’aide technique est
acquise : la PCH est versée à la succession,
. les travaux sont réalisés partiellement ou les devis
acceptés : une étude au cas par cas sera faite.
Recours contentieux
Les décisions du Président du Conseil Général relatives
au versement de la prestation de compensation peuvent
faire l’objet d’un recours devant la Commission
départementale d’aide sociale mentionnée à l’article L
134-6 du code de l’action sociale et des familles, dans
un délai de deux mois après la notification de la
décision.
Action en récupération
La prestation de compensation n’est pas récupérée sur
la succession au décès de la personne handicapée, ni sur
le légataire ou le donataire.
Les sommes versées à ce titre ne font pas l'objet d’un
recouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celuici
est revenu à meilleure fortune.
BP 2012