RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ASG 11-1
Allocation Compensatrice
Pour Tierce Personne (ACTP) (renouvellement uniquement)
NATURE DES PRESTATIONS
Cette allocation est destinée à compenser les sujétions que
représente pour une personne handicapée le recours à l’aide
d’une tierce personne pour les actes de la vie courante.
Pour bénéficier de l’ACTP, l’état de la personne handicapée
doit nécessiter l’aide effective d’une tierce personne (pour
accomplir les actes essentiels de l’existence).
PROCEDURES
Le dossier relatif au renouvellement de l’ACTP est adressé à
la Maison Départementale des Personnes Handicapées. La
décision est prise par la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Elle détermine le taux de sujétion, qui varie entre 40 et 80% de la
majoration accordée aux invalides du 3 ème groupe de la sécurité
sociale (MTP), compte-tenu des besoins auxquels l’intéressé doit
faire face, ainsi que la durée de l’aide.
En cas de fréquentation par la personne handicapée d'un
service d'accueil de jour avec prise en charge par l'aide sociale, le
taux de sujétion pourra être réduit, lors de l'admission à l'aide
sociale, de 10% du montant de la MTP pour les jours de présence
en fonction de l'aide apportée par le personnel de l'accueil de
jour.
Les personnes atteintes de cécité peuvent prétendre à
l’allocation compensatrice au taux de 80%.
Non-cumul avec les avantages suivants
L’ACTP ne peut pas se cumuler avec :
- la majoration pour tierce personne éventuellement liée à
une pension d’invalidité ou de vieillesse,
- l’allocation pour assistance d’une tierce personne
éventuellement versée en complément d’une rente accident
du travail,
- la prestation de compensation,
- l’allocation personnalisée d’autonomie.
Elle peut se cumuler avec l’allocation compensatrice pour frais
professionnels dans les limites précisées ci-après.
Versement de l’allocation compensatrice
Le montant de l’allocation compensatrice est fixé par
décision du Président du Conseil Général en fonction du
taux arrêté par la CDAPH et du niveau des ressources.
montant de l’allocation accordée :
Si les ressources sont inférieures au plafond, l’allocation
compensatrice est accordée, éventuellement partiellement.
Si elles sont supérieures ou égales au plafond, son montant
est nul.
versement :
Le montant de l’allocation peut être modifié, suspendu
ou interrompu dans les cas suivants :
- non effectivité de l’aide : le versement de l’allocation
peut être suspendu ou interrompu par le Président du
Conseil Général ou son délégataire lorsqu’il est établi
que son bénéficiaire ne reçoit pas l’aide effective d’une
tierce personne pour effectuer les actes essentiels de
l’existence. Le versement peut être repris dès que les
justificatifs de l’aide sont présentés. :
- fausse déclaration ou déclaration incomplète de
l'allocataire, non réception des renseignements ou
documents demandés. Le versement peut être repris dès
réception des éléments manquants.
- hébergement du bénéficiaire en institution sociale ou
médico-sociale et en unité de soins de longue durée : en
cas d’accueil d’une personne handicapée à la charge de
l’aide sociale, le paiement de l’ACTP est réduit à
concurrence d’un montant fixé par le Président du
Conseil Général, en proportion de l’aide qui lui est
assurée par le personnel de l’établissement pendant
qu’elle y séjourne et au maximum à concurrence de 90
%.
- accueil sanitaire spécialisé ou hospitalisation dans un
établissement sanitaire, à l’exception des unités de soins
de longue durée : le versement de l’ACTP est suspendu à
compter du 46 ème jour d’hospitalisation continue ou du
46 ème jour de séjour en maison d’accueil spécialisée.
Les sommes journalières versées lors des retours en
famille correspondent au montant mensuel de l’ACTP
divisé par 30,5 jours.
Le montant de l’ACTP est révisé tous les ans en fonction
des ressources déclarées en N-1, le montant ainsi
recalculé s’appliquant alors à compter du 1 er janvier de
l'année N+1, date de revalorisation de l'Allocation aux
Adultes Handicapés (AAH).
Il l’est également à chaque renouvellement et à chaque
revalorisation de l'AAH ou en cas de modification
importante de la situation familiale ou financière signalée
par le bénéficiaire.
Il est mis fin au versement de la prestation dès que son
bénéficiaire quitte définitivement le territoire français
pour résider à l’étranger.
L’allocation compensatrice pour tierce personne est
incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais
d’entretien du handicapé. En cas de non-paiement, la
personne physique ou morale, ou l’organisme qui en
assume la charge, peut obtenir du Président du Conseil
Général que celle-ci lui soit versée directement.
La tutelle aux prestations sociales s’applique à l’ACTP.
Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur
montant total est inférieur ou égal à trois fois la valeur
brute du SMIC horaire.
BP 2012