RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

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APA 3 Litiges et recours : APA à domicile Références : Code de l'Action Sociale et des Familles : Articles L.232-12, L 232-14, L 232-18, L 232-20 Articles D.232-25, D 232-26 Articles R.232-3, R 232-7, R 232-23, R 232-25, R 232-26, R 232-27, R 232-29 Règlement amiable Tout litige relatif à l'APA peut faire l'objet d'une saisine de la commission de conciliation pour l'APA, compétente pour connaître des litiges en matière d'APA. Composition de la commission (cf. annexe 3) : même composition que la commission d'attribution de l'APA avec, en sus, 5 représentants des usagers nommés par le Président du Conseil Général dont 2 personnalités qualifiées désignées sur proposition du CODERPA (Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées). Cette commission peut être saisie par le demandeur, le bénéficiaire de l'APA ou son représentant, le maire de la commune de la résidence ou le représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée et dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision du Président du Conseil Général. Lorsque le litige est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, l'avis d'un médecin autre que celui qui a procédé à l'évaluation initiale est recueilli. Le Président du Conseil Général dispose d'un délai d'un mois pour convoquer cette commission suite à sa saisine et doit notifier la décision alors prise sous 15 jours. La saisine de cette commission compétente pour le règlement amiable des litiges suspend les délais du recours contentieux. Recours contentieux Les recours contre les décisions relatives à l'APA sont formés devant la Commission Départementale d'Aide Sociale dans le délai de deux mois après la notification de la décision. Lorsque le recours porte sur l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la commission recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins. Les décisions de la commission départementale d'aide sociale sont susceptibles d'appel devant la commission centrale d'aide sociale. BP 2012
APA 4 Aides couvertes par l'APA à domicile Références : Code de l'Action Sociale et des Familles : Articles L.232-6, R 232-8, R 232-12, R 232-13 L'APA est affectée uniquement à la couverture des dépenses figurant dans le plan d'aide. Celui-ci, élaboré par l'EMS, ne valorise que les aides spécifiques au demandeur, à l'exclusion de toute autre personne. En cas de besoin d'intervention pour des activités ménagères communes à plusieurs personnes, l'APA ne prend en compte que le temps calculé au prorata des bénéficiaires de ces services, à charge pour les autres membres du foyer de solliciter les aides auxquelles ils peuvent prétendre. CAS PARTICULIER <strong>DES</strong> ETABLISSEMENTS DE MOINS DE 25 PLACES OU AYANT UN GMP
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INTRODUCTION Bien sûr, la solidari
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SESMS 2 Refus d'autorisation et d'h
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SOMMAIRE GÉNÉRAL - Protection Mat
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AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Sommaire A
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MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERS
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INSERTION Sommaire INS 1 INS 2 INS
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Sommaire ‣ Présentation généra
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Cette aide pourra compléter ou abo
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Aide à la mobilité En lien avec l
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Fonds d’auto réhabilitation du l
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DEMANDE D’AIDE FINANCIERE APRE PD
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Annexe 2 FONDS D’AIDE A L’INSER
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Préambule Conformément aux articl
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Article 2 : L’organisation du dis
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Glossaire - A.V.S.E.A. : Associatio
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LOGEMENT Sommaire LOG 1 Plan Dépar
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LOG 2-1 Fonds de Solidarité pour l
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LOG 3 Amélioration du Logement des
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LES PARTENAIRES DU CONSEIL GENERAL
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PREAMBULE Le Plan Départemental d
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Article 1 er : Les objectifs du Fon
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Territoire DIS EST 1, rue Stanislas
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L'organisation territoriale Le déc
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Coordonnées SECAVA Année 2011 SEC
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