RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

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ASG 14-2 La prise en charge est accordée habituellement pour une période de trois ans. Elle peut l’être pour une durée inférieure lorsque la situation nécessite d’être réexaminée avant ce terme. La décision est révisée au terme de la période d’attribution et peut l’être aussi en cas de changement dans la situation du bénéficiaire susceptible de modifier ses droits ou lorsque des éléments nouveaux nécessitent un réexamen de la demande. Le Président du Conseil Général informe le Maire de la commune de résidence du demandeur et, le cas échéant, le Président du Centre Communal ou Intercommunal d'Action Sociale où la demande a été déposée de toute décision d'admission ou de refus d'admission à l'aide sociale, ainsi que de suspension, de révision ou de répétition d'indu. Versement des ressources par le bénéficiaire de l’aide sociale. Le bénéficiaire doit affecter au règlement de ses frais de séjour : - 90 % de ses ressources (pensions, retraites, rentes, revenus de capitaux ou fonciers…. ). - la totalité de l’aide personnalisée au logement. Il est laissé mensuellement à sa disposition une somme minimale fixée à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l’euro le plus proche. Ce minimum laissé à disposition est majoré de 20 % du montant de l'AAH pour les personnes accueillies en "foyer résidence" prenant régulièrement au moins 5 repas par semaine à l'extérieur de l'établissement, sous réserve que les repas non pris ne soient pas facturés. Dans tous les cas, et dans l’attente de la décision d’admission à l’aide sociale, le demandeur doit verser à l’établissement une provision équivalente à la contribution calculée suivant les dispositions précisées ci-dessus. Prise en charge de certains frais par l’aide sociale. Le prélèvement des frais suivants sur les ressources est autorisé : émoluments de tutelle, impôts et taxes, assurance responsabilité civile. Si le prélèvement sur les ressources mensuelles n’est pas possible, la facture, transmise au service de l’aide sociale, est réglée par le Département. Afin de permettre aux personnes accueillies au titre de l'aide sociale d'adhérer à une mutuelle, le montant de leur cotisation sera déduit du montant des ressources (voir fiche ASG 8). Les impôts ou taxes correspondant à des biens immobiliers sont réglés prioritairement sur les capitaux placés (livrets et plans d’épargne, assurances vie, etc.). A défaut, ils peuvent être pris en charge par l’aide sociale, directement ou par prélèvement sur les ressources, si ces biens peuvent être hypothéqués et si un recours sur la succession est possible. D’autres dépenses exceptionnelles, telle qu’une assurance habitation propriétaire non occupant, peuvent être prélevées sur les ressources du bénéficiaire de l’aide sociale après autorisation écrite du Président du Conseil Général. Modalités de paiement de la participation de l’aide sociale. Le Département règle les frais d’hébergement en net, c'està-dire que les frais de séjour (tarif hébergement et participation au tarif dépendance, GIR 5/6) sont réglés à l’établissement déduction faite de la contribution du résident préalablement versée à l’établissement. Des règles spécifiques sont applicables quant aux absences pour hospitalisation et pour convenances personnelles (cf. annexe 1). Un état récapitulatif individualisé mentionnant les ressources encaissées (pensions, revenus des capitaux, allocation logement….), la période à laquelle elles correspondent et la contribution du résident est adressé au service de l’aide sociale. Cet état indique aussi le montant des prélèvements autorisés en application du règlement départemental. Pour les personnes âgées accueillies dans des établissements situés dans d’autres départements, le règlement des frais peut se faire suivant les modalités appliquées dans ces départements. De plus, le Département propose pour tous les établissements vosgiens le versement de type "terme à échoir" sous forme d'une avance de trésorerie équivalant à un douzième du montant versé l'année écoulée. Les établissements ne souhaitant pas bénéficier de cette disposition doivent en faire la demande écrite. Cette avance est réglée en une fois, en sus des factures nettes mensuelles transmises régulièrement par l'établissement. En cours d'année, elle fera l'objet d'un remboursement total dès lors que l'établissement n'héberge plus aucun bénéficiaire de l'aide sociale. Courant du premier trimestre de l'année suivante, elle sera recalculée et en cas de variation de plus ou moins 10% fera l'objet d'un réajustement. La perception des revenus par l’établissement Les revenus, y compris l’allocation de logement, des personnes admises en établissement au titre de l’aide sociale peuvent être encaissés par le comptable de l’établissement ou le responsable de l’établissement privé : Soit à la demande du résident ou de son représentant légal Soit à la demande de l’établissement lorsque le résident ne s’est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois au moins. La décision est prise par le Président du Conseil Général. La participation des obligés alimentaires. La décision d’admission à l’aide sociale mentionne le montant de la participation laissée à la charge des obligés alimentaires (cf. fiche relative à l'obligation alimentaire). BP 2012
ASG 14-3 Minimum de ressources du conjoint resté à domicile Lorsque le Minimum de ressources du conjoint resté à domicile Lorsque le conjoint, lui-même retraité ou reconnu inapte au travail et resté à domicile, ne dispose pas de revenus personnels équivalents aux prestations minimales de vieillesse, il est laissé à sa disposition une somme permettant d’atteindre ce montant, prélevée sur les ressources du conjoint accueilli en établissement. Accueil temporaire Les personnes âgées peuvent être accueillies pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour, sur des places réservées exclusivement à cet effet. Dans ces cas, la demande d’aide sociale est instruite suivant les critères habituels. Dans le cas d’un accueil temporaire avec hébergement, la demande est instruite, en sus, selon les critères suivants et après avis de l’EMS : - accueil non suivi d’un hébergement définitif et limité à 31 jours par année civile, consécutifs ou non ; - le cas échéant, prise en charge venant compléter un financement partiel dans le cadre de l’APA ; - participation de l’hébergé au prorata du nombre de jours d’accueil et à hauteur de 90% de ses ressources, hors allocation logement, avec un minimum de 30% de l’AAH laissé à sa disposition ; - pas de recours à l’obligation alimentaire ; - application des règles en matière de récupérations (voir fiches ASG 4-1 et 4-2). Facturation des jours d’absence et prise en charge par l’aide sociale (voir l'annexe 1 relative aux absences pour hospitalisation et pour convenances personnelles) Décès du bénéficiaire de l’aide sociale La prise en charge partielle des frais de séjour par l’aide sociale cesse le lendemain du décès. Modalités propres au Département des <strong>Vosges</strong> pour faciliter l’accès aux soins des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Par ailleurs, une participation aux frais dentaires et optiques est possible sous conditions (voir ASG 9). BP 2012
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INTRODUCTION Bien sûr, la solidari
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Les locaux utilisés
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L'organisation territoriale Le déc
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