RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

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AIDE SOCIALE GENERALE Sommaire ASG 1 ASG 2 ASG 3 ASG 4 ASG 5 ASG 6 ASG 7 ASG 8 ASG 9 ASG 10 ASG 11 ASG 12 ASG 13 ASG 14 ASG 15 ASG 16 Demande d'aide sociale Domicile de secours Admission à l'aide sociale Conséquences de l'admission à l'aide sociale Obligation alimentaire Contentieux de l'aide sociale Frais d'inhumation Couverture maladie complémentaire Financement complémentaire des dépenses de santé Allocation Compensatrice : généralités Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels Supplémentaires (ACFP) Aide ménagère Hébergement des personnes âgées Hébergement des personnes handicapées Hébergement en accueil familial Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Frais d'hébergement des personnes âgées en cas d'absence Frais d'hébergement des personnes handicapées en cas d'absence Ressources à laisser à la disposition des personnes handicapées
A1 ASG 1-1 Demande d’aide sociale Références: Code de l'action sociale et des familles : Articles L 131-1, L 131-3, L 133-3, L 133-5, L 135-1, R 131-1, R 132-1 Dépôt de la demande d’aide sociale : Evaluation des ressources Les dossiers de demande d’aide sociale concernant l’aide ménagère et l’aide à l’hébergement sont déposés au Centre Communal d’Action Sociale ou à la mairie de résidence du demandeur et doivent être transmis dans le mois qui suit le dépôt de la demande au Président du Conseil Général. Par contre, les demandes d’allocation personnalisée d’autonomie sont adressées directement au Président du Conseil Général (Direction Vosgienne de l’Autonomie et de la Solidarité), les demandes de prestation de compensation du handicap et de renouvellement d’allocation compensatrice pour tierce personne sont adressées directement à la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Les dispositions spécifiques à ces aides sont précisées dans les fiches correspondantes. Forme de la demande : Chaque demande est formulée sur un document signé et attesté exact par le demandeur ou son représentant légal ou son mandataire. Sans préjudice des poursuites en restitution, quiconque aura frauduleusement perçu ou tenté de percevoir, notamment en fournissant des renseignements erronés, des prestations au titre de l’aide sociale, sera poursuivi en justice et puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal. Le secret professionnel : Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale est tenue au secret professionnel. Instruction de la demande et décision : Sauf conditions spécifiques à certaines aides (allocation personnalisée d’autonomie, allocation compensatrice pour tierce personne ou prestation de compensation), il est tenu compte pour l’appréciation des ressources : - de tous les revenus du demandeur à l’exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques. - des revenus du capital (produits des placements, intérêts capitalisés, revenus fonciers) - de la valeur en capital des biens non productifs de revenu. Les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. Des contrôles .peuvent être effectués dans le cadre de l’instruction des demandes afin de vérifier l’exactitude des déclarations des demandeurs. Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions départementales et centrales d’aide sociale et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale. Ces dispositions sont applicables également aux agents des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sauf en ce qui concerne les renseignements d'ordre médical. Les demandes d’aide ménagère et aide à l’hébergement sont instruites par les services de la Direction de l’Autonomie et de la Solidarité avec l’avis du Centre Communal d’Action Sociale ou à défaut du Maire. Dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant dûment mandaté à cet effet, est entendu, s'il le souhaite, préalablement à la décision du Président du Conseil Général. BP 2012
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INTRODUCTION Bien sûr, la solidari
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MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERS
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Cette aide pourra compléter ou abo
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Aide à la mobilité En lien avec l
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Fonds d’auto réhabilitation du l
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