RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

ASG 5-1
Obligation alimentaire
Références :
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Articles L 132-6 et L 132-7
L’obligation alimentaire est mise en œuvre uniquement en matière
d’hébergement des personnes âgées, en établissement ou chez un
particulier agréé.
Au moment du dépôt de leur demande d’admission à l’aide
sociale, les demandeurs doivent fournir la liste nominative et
les adresses des personnes tenues à la dette alimentaire. Cette
liste est dressée au vu du livret de famille.
L’obligation mutuelle d’entretien entre époux.
Cette obligation résulte des dispositions de l’article 212 du
Code civil qui stipule que les époux se doivent mutuellement
secours et assistance. Elle peut être mise en œuvre en cas de
demande de prise en charge des frais d’hébergement de l’un
des conjoints par l’aide sociale.
Il est fait dans ce cas référence au barème ci-dessous pour
l’évaluation de la participation du conjoint.
Obligés alimentaires
Les débiteurs d’aliments sont ceux définis par les articles
205 et suivants du code civil.
Sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires
familiales, sont de droit dispensés de fournir cette aide les
enfants qui, après signalement de l'aide sociale à l'enfance,
ont fait l'objet d'un retrait judiciaire de leur milieu familial
durant une période de trente-six mois cumulés au cours des
douze premières années de leur vie.
Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés.
Par ailleurs, si des éléments incontestables montrent que le
créancier a gravement manqué à ses obligations envers le
débiteur, le Président du Conseil Général pourra décharger
celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de
litige, seul le juge aux affaires familiales sera compétent.
La contribution des obligés alimentaires
Les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont invitées
à indiquer leurs ressources et charges.
La décision d’admission à l’aide sociale fixe le montant de
l'aide consentie par la collectivité publique en tenant compte
du montant de la participation éventuelle des personnes
restant tenues à l'obligation alimentaire.
La décision fixe le montant global de la participation des
obligés alimentaires.
La décision peut être révisée sur production par le
bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant
sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à
une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par
l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet
d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été
condamnés par une juridiction à verser des arrérages
supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.
Versement de la participation des obligés
alimentaires
Le montant de la contribution laissé à la charge des
obligés alimentaires leur est notifié lors de la décision
d’admission à l’aide sociale et de chaque
renouvellement.
Lorsqu’il existe plusieurs obligés alimentaires, il leur est
demandé de répartir entre eux le montant de la
participation globale qui leur est communiqué. A noter
qu’il pourra être transmis, à titre informatif, à chacun
des obligés alimentaires, le montant dont ils pourraient
individuellement s’acquitter. Il leur est alors demandé de
s’engager par écrit à régler leur participation.
Lorsque les engagements signés par les obligés
alimentaires ne couvrent pas le montant de la
participation laissée à leur charge ou en cas de refus de
leur part, le Président du conseil général demande à
l’autorité judiciaire (juge aux affaires familiales) de
fixer la dette alimentaire des obligés alimentaires.
La participation est versée au Département, sauf dans le
cas où une décision de justice antérieure à l’admission à
l’aide sociale précise que les obligés alimentaires
devront verser leur participation à l’établissement
d’accueil.
Lorsqu’un obligé alimentaire rencontre momentanément
des difficultés réelles et justifiées pour s’acquitter de sa
dette alimentaire, le Président du Conseil Général, à titre
tout à fait exceptionnel, peut décider de suspendre
l’émission des titres de recettes.
Barème de calcul de la participation des
obligés alimentaires
En vue d'établir un barème indicatif de participation des
obligés alimentaires ceux-ci sont divisés en deux
groupes :
Premier groupe :
Les époux entre eux.
Deuxième groupe :
Les enfants majeurs avec leur conjoint, vis-à-vis de leurs
parents et beaux-parents.
BP 2012