RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

Le FSL participe financièrement à la gestion locative adaptée d’un logement sur une période de 1 à 6
ans consécutifs, avec un taux dégressif :
‣ au maximum 100% les trois premières années,
‣ au maximum 75% la quatrième année,
‣ au maximum 50% la cinquième année,
‣ au maximum 25% la sixième année.
L’aide annuelle ne peut excéder un forfait de 400 euros par logement.
Le versement de l’aide est conditionné à la demande de remboursement du bailleur faite
conformément au modèle (disponible auprès du service logement de la DIS, sur courrier simple,
adressé au chef de service logement), sur présentation de pièces justificatives, notamment d’une
facture acquittée, permettant de vérifier le paiement de la GLA au prestataire et de mettre en paiement
de cette aide.
Article 5 : Le retard de remboursement et le contentieux FSL
Dans le cas de la dégradation de la situation financière d’un bénéficiaire d’une aide remboursable du
FSL, ce dernier peut solliciter un nouvel échéancier de remboursement de cette dette ou même une
remise de dette. A cette fin, le bénéficiaire adresse par courrier sa requête au gestionnaire financier et
comptable du FSL. La décision appartient au Président du Conseil Général des Vosges.
En cas d’un contentieux FSL, le gestionnaire financier et comptable du FSL informe le Président du
Conseil Général, qui devra décider des suites à donner en matière de contentieux. En cas de gestion
financière et comptable déléguée, une convention prévoit ces procédures.
Article 6 : Les voies de recours
6 -1 : Le recours gracieux
Le demandeur qui désire contester une décision du FSL peut, dans un délai de deux mois à partir de la
notification, saisir par courrier le Président du Conseil Général. Il transmet alors sa requête au
Président du Conseil Général des Vosges (à l’adresse figurant sur l’ampliation de décision qui lui a
été adressée).
6-2 : Le recours contentieux
Tout recours contentieux sera examiné par le Tribunal administratif de Nancy. L'intéressé(e) qui
désire contester la décision faisant suite ou non à un recours gracieux, peut dans un délai de deux
mois à partir de la notification de cette décision saisir le Tribunal administratif de Nancy.