RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

Article 3 : La procédure
3.1. La saisine du dossier
Toute demande d’intervention est saisie et transmise par le travailleur social ou l’organisme instructeur
(Cf article 2.2) auprès du secrétariat de la circonscription concernée.
3.2. L’instruction et la constitution du dossier
L’instruction des dossiers consiste à remplir l’imprimé de demande.
La demande est examinée sur la base de cet imprimé, accompagné selon
les situations, des pièces suivantes :
- du relevé d’identité bancaire ou postal du demandeur,
- de l’imprimé de versement à un tiers si nécessaire,
- du relevé d’identité bancaire ou postal du tiers,
- d’un ordre de virement permanent.
La demande d’une mesure d’accompagnement social individualisé est examinée sur la base de l’imprimé de demande
incluant une fiche spécifique.
Tout dossier incomplet fera l’objet d’une relance par le secrétariat. Sans réponse dans un délai d’un mois, il sera classé
sans suite.
3.3. Le dépôt du dossier
Toutes les demandes d’aides doivent être déposées au secrétariat de la circonscription d’action sociale DVIS du domicile
du demandeur concerné par le FAIJ.
3.4. La décision
Sauf dispositions particulières, le délai de prise de décision est fixé au maximum à un mois.
Quel que soit le type de l’aide sollicitée, ce délai court à compter de la réception d’un dossier complet.
Au titre du FAIJ, le Président du fonds délègue ses attributions relatives aux décisions individuelles et au suivi de
l’exécution des décisions prises :
- à l’agent de l’administration départementale, désigné par voie d’arrêté, pour l’attribution des mesures
d’accompagnement social et pour l’ensemble des aides inférieures ou égales à 450€. Cet agent départemental
désigne également, si besoin, le référent MAS chargé d’élaborer le parcours d’insertion précisé dans le contrat
d’insertion,
- au Président de la Commission Locale d’Insertion, après avis du bureau de la CLI, pour les aides financières
individuelles supérieures à 450€.
Le Président du fonds décide de l’enveloppe globale des mesures individuelles et des actions collectives.
Toute demande n’entrant pas dans le cadre défini pourra être examinée, à titre exceptionnel, par le Président du fonds.
3.5. La notification de décision
Le secrétariat de circonscription d’action sociale ou de territoire d’action sociale établit une ampliation de la décision qu’il
adresse au demandeur et à l’organisme gestionnaire.
Une ampliation est envoyée à l’intervenant social ayant instruit la demande, éventuellement, à tout autre intervenant tiers
ou organisme social concerné.
La décision est conservée dans le dossier en circonscription.
3.6. La procédure d’urgence
Les procédures d’urgence visent à répondre à des situations exceptionnelles. Dans le cadre de la procédure d’urgence, la
demande est rédigée par un instructeur qui évalue l’urgence et la transmet à la circonscription d’action sociale compétente
pour décision rapide. La décision est communiquée dans les meilleurs délais au gestionnaire.