RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Vosges

APA 3
Litiges et recours :
APA à domicile
Références :
Code de l'Action Sociale et des Familles :
Articles L.232-12, L 232-14, L 232-18, L 232-20
Articles D.232-25, D 232-26
Articles R.232-3, R 232-7, R 232-23, R 232-25, R
232-26, R 232-27, R 232-29
Règlement amiable
Tout litige relatif à l'APA peut faire l'objet d'une saisine de la
commission de conciliation pour l'APA, compétente pour
connaître des litiges en matière d'APA.
Composition de la commission (cf. annexe 3) : même
composition que la commission d'attribution de l'APA avec, en
sus, 5 représentants des usagers nommés par le Président du
Conseil Général dont 2 personnalités qualifiées désignées sur
proposition du CODERPA (Comité Départemental des Retraités
et Personnes Agées).
Cette commission peut être saisie par le demandeur, le
bénéficiaire de l'APA ou son représentant, le maire de la
commune de la résidence ou le représentant de l'Etat dans le
département, par lettre recommandée et dans un délai de 2 mois
suivant la notification de la décision du Président du Conseil
Général.
Lorsque le litige est relatif à l'appréciation du degré de perte
d'autonomie, l'avis d'un médecin autre que celui qui a procédé à
l'évaluation initiale est recueilli.
Le Président du Conseil Général dispose d'un délai d'un mois
pour convoquer cette commission suite à sa saisine et doit
notifier la décision alors prise sous 15 jours.
La saisine de cette commission compétente pour le règlement
amiable des litiges suspend les délais du recours contentieux.
Recours contentieux
Les recours contre les décisions relatives à l'APA sont formés
devant la Commission Départementale d'Aide Sociale dans le
délai de deux mois après la notification de la décision.
Lorsque le recours porte sur l'appréciation du degré de perte
d'autonomie, la commission recueille l'avis d'un médecin
titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité
en gérontologie et gériatrie, choisi sur une liste établie par le
conseil départemental de l'ordre des médecins.
Les décisions de la commission départementale d'aide sociale
sont susceptibles d'appel devant la commission centrale d'aide
sociale.
BP 2012